Blogue de Jean-Pierre Martel

Introduction

La clause dérogatoire est un article qui permet de soustraire une loi provinciale ou fédérale aux exigences de la Canadian Constitution et lui éviter d’être déclarée anticonstitutionnelle par les tribunaux.

Au cours d’une entrevue accordée récemment à La Presse, le premier ministre canadien a reproché aux provinces de recourir abusivement à cette clause et réitéré son intention d’obtenir de la Cour suprême une jurisprudence qui en limiterait l’usage.

Sans attendre qu’une cause concrète soit présentée devant la Cour suprême, le gouvernement fédéral veut l’obliger à se prononcer à ce sujet par le moyen d’une requête spéciale appelée renvoi.

Le moteur du renouvèlement constitutionnel canadien

C’est l’adoption de la Loi 101 par le gouvernement péquiste de René Lévesque en 1977 qui a motivé le gouvernement canadien à entreprendre la rédaction d’une nouvelle constitution. Celle-ci est entrée en vigueur cinq ans plus tard.

Jusque là, le British North America Act, voté par le parlement de Londres en 1867, faisait office de constitution canadienne et régissait le fonctionnement du pays.

Mais la Loi 101 était une loi révolutionnaire qui ajoutait au droit canadien la notion de droits collectifs; elle établissait les bases juridiques du droit du peuple francoQuébécois d’assurer sa survie en protégeant le français au Québec.

Pour contrer la Loi 101, les stratèges d’Ottawa eurent l’idée d’une nouvelle constitution dont l’élément central fut une charte des droits et libertés.

Celle-ci vise à consacrer la suprématie absolue des droits individuels puisque ceux-ci comprennent implicitement le droit de s’assimiler au groupe linguistique de son choix.

Ce principe — le droit de s’assimiler au groupe linguistique de son choix — était à la base de la loi 63 adoptée en 1969 par le gouvernement québécois de l’Union Nationale.

En ouvrant toutes grandes les portes de l’école publique anglaise à n’importe qui, elle forçait le peuple francoQuébécois à financer sa propre extinction.

Le Québec tout entier fut scandalisé par la stupidité du gouvernement de l’Union Nationale. À l’élection suivante, ce parti politique fut rayé de la carte.

Droits fondamentaux vs caprices constitutionnels

Dans leur zèle à consacrer la suprématie des droits individuels sur les droits collectifs, les rédacteurs de la Charte canadienne des droits ont élevé de simples caprices au rang de droits constitutionnels.

À titre d’exemple, il est indéniable que croire en une religion est un droit fondamental. De la même manière, se réunir dans un lieu de culte l’est également.

Mais les manifestations extérieures de la foi — porter des breloques ou des bijoux en forme de symboles religieux — ne sont pas des droits, mais de simples caprices décoratifs.

Dans son entrevue à La Presse, on aurait aimé que le premier ministre canadien nous précise ce qu’il a à l’esprit lorsqu’il déclare : « On est en train de banaliser la suspension des droits fondamentaux.». Quels droits fondamentaux ?

• l’abolition du droit de grève en Ontario

S’il parle de la décision du premier ministre ontarien (à laquelle il a aussitôt renoncé) de retirer le droit de grève à certains employés du secteur public, on voit mal la différence entre cette décision et l’adoption d’une loi spéciale qui force le retour au travail des grévistes, ce qui est parfaitement constitutionnel et revient au même.

En réalité, le tabou au sujet de la clause dérogatoire vise à préserver le mythe selon lequel Pierre-Elliot Trudeau (le père du premier ministre actuel) serait descendu de la colline parlementaire avec une constitution sacrée sous le bras comme Moïse est descendu du mont Sinaï avec la Table des dix commandements…

• la loi 96 du Québec

S’il parle de la loi 96, destinée à renforcer la Loi 101, quels sont les droits fondamentaux que violerait cette loi ?

Le droit de nos petits Rhodésiens de ne pas apprendre le français à l’école anglaise ?

Le droit des entreprises montréalaises d’imposer le bilinguisme à leurs employés lorsque cette exigence n’est pas nécessaire, exerçant ainsi une discrimination à l’embauche contre quatre-millions de francoQuébécois unilingues ?

Est-ce que c’est ça que monsieur Trudeau veut perpétuer ?

• la loi 21 du Québec

Cette loi interdit l’expression publique d’une appartenance confessionnelle aux fonctionnaires en position d’autorité et aux enseignants du secteur public. Et ce, seulement dans l’exercice de leurs fonctions.

Les interdits de cette loi sont ceux qu’on trouve déjà dans des lois analogues adoptées par de nombreuses démocraties européennes. Des interdits déjà validés par leurs plus hautes instances juridiques.

Or de simples croyances, qui ne sont retrouvées dans aucun texte sacré — par exemple, la croyance en l’obligation de porter le niqab ou la burka — ont été promues au Canada au rang de droits constitutionnels, au même titre que le droit à la vie.

Conséquemment, la Canadian Constitution élève des fixations identitaires (le port de chiffon et de breloques) au rang de droits fondamentaux.

Plutôt que de regretter que les auteurs de la Canadian Constitution n’aient pas vu la montée de l’intégrisme religieux financé par l’Arabie saoudite, le premier ministre canadien désavoue implicitement les centaines de milliers d’Iraniennes qui, ces jours-ci, risquent leur vie en protestant contre un voile qu’une théocratie obscurantiste veut leur imposer.

Les incohérences idéologiques d’Ottawa

Dans son entrevue à La Presse, le premier ministre s’objecte à ce que les provinces invoquent la clause dérogatoire de manière préventive.

À son avis, il serait préférable qu’elles attendent qu’une loi soit déclarée anticonstitutionnelle avant de lui ajouter une clause dérogatoire (si elles jugent toujours cette loi nécessaire).

Et du même souffle, il réitère son intention de procéder à un renvoi auprès de la Cour suprême au sujet de l’utilisation de la clause dérogatoire par les provinces.

Or un renvoi est essentiellement préventif; il consiste à demander l’avis de la Cour suprême avant même qu’elle ait à se prononcer dans le cadre d’une cause concrète présentée devant elle.

De plus, pour bien alerter les lecteurs de La Presse au sujet des menaces qui planent sur les droits fondamentaux à travers le monde, il donne l’exemple de l’invalidation récente de l’arrêt Roe c. Wade (au sujet de l’avortement) par la Cour suprême des États-Unis.

Comble de l’incohérence, il professe sa foi dans les tribunaux pour protéger les droits fondamentaux. Malheureusement pour lui, ce que cet exemple démontre, c’est précisément qu’on ne peut pas compter sur eux.

En 1982, le gouvernement canadien et les provinces anglophones du pays adoptaient une nouvelle constitution à l’issue d’une séance ultime de négociation tenue secrète et à laquelle le Québec n’avait pas été invité.

Limiter le recours à la clause dérogatoire par les provinces, c’est limiter la capacité du Québec d’échapper à la camisole de force constitutionnelle que l’ethnie dominante du Canada lui a imposée pour contrer son pouvoir de protéger notre langue et notre culture.

Puisque cette constitution est leur constitution et non la nôtre, on ne voit pas pourquoi nous devrions hésiter à déroger d’un contrat que nous n’avons pas signé.

Références :
Actes de l’Amérique du Nord britannique
Disposition de dérogation – Legault reproche à Trudeau de vouloir « s’attaquer au peuple québécois »
Disposition de dérogation – Trudeau envisage de se tourner vers la Cour suprême
Laïcité : juges contre démocratie
Le compromis oublié
Le défilé des Rhodésiens
Loi 101
Loi constitutionnelle de 1982
Loi 63
Lois d’exception au Québec depuis 1986
Quatre-millions de Québécois victimes de discrimination à l’embauche

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La monarchie canadienne

À l’époque napoléonienne, Bonaparte décernait le titre de roi à des membres de sa famille placés à la tête de pays conquis par ses armées.

Dans ses colonies, le parlement anglais procédait différemment.

Chaque fois qu’il jugeait opportun de doter l’une d’elles d’une administration relativement autonome, Londres préservait le lien qui reliait cette colonie à la couronne britannique.

Si bien que le roi Charles III est non seulement roi de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, mais également le monarque des autres royaumes du Commonwealth (dont celui du Canada).

En effet, notre pays est un royaume. Plus précisément, c’est une monarchie constitutionnelle dirigée par Charles III. Ce dernier dispose ici des mêmes pouvoirs régaliens que dans son pays natal dont, théoriquement, celui de rendre justice.

Voilà pourquoi les avocats qui portent plainte devant les tribunaux canadiens sont dits ‘avocats de la Couronne’, apposés donc aux avocats de la défense (de l’accusé).

C’est par une loi britannique adoptée par Londres en 1867 — le British North America Act — que le Canada a obtenu son autonomie gouvernementale.

Première puissance mondiale, la Grande-Bretagne se considérait à l’époque comme le modèle devant servir d’exemple à l’humanité tout entière.

Du coup, elle ne s’est pas contentée de maintenir le cordon ombilical monarchique; elle a carrément modelé le gouvernement du Canada sur son exemple.

Comme la Grande-Bretagne, le Canada est doté d’un parlement bicaméral, c’est-à-dire un parlement composé de deux chambres législatives sous l’autorité symbolique du monarque britannique.

Un parlement bicaméral

Ce parlement bicaméral est d’abord une chambre haute — appelée Sénat — sur le modèle de la Chambre des Lords britannique. Et une chambre basse, appelée Chambre des communes, comme à Londres.

La seconde est dite ‘basse’ parce qu’elle est soumise à l’autorité de la chambre haute. Aucune des lois votées par la Chambre des communes ne peut réellement entrer en vigueur sans son adoption par la chambre haute du pays.

En gros, la chambre basse, c’est celle du peuple. Et la chambre haute, celle des possédants.

La chambre haute

La Chambre des Lords fut créée au XIVe siècle.

À l’époque, la moitié de la population anglaise était serf. Ce qui signifie qu’on était tenu au travail forcé pour son seigneur (appelé Lord en anglais).

Puisque le domaine seigneurial est un bien héréditaire, une partie des Lords anglais se transmettaient ce titre de père en fils.

Pendant des siècles, les Lords anglais étaient donc de riches propriétaires terriens issus de la noblesse ou du haut clergé. Leur fortune était telle qu’ils avaient les moyens de lever une armée et de menacer l’autorité du roi.

Leur offrir au parlement une assemblée dotée d’un droit de véto lorsque les élus du peuple menaçaient leurs intérêts, c’était non seulement du réalisme politique, mais également une manière de les associer au pouvoir royal (puisque c’était le roi qui les nommait).

En somme, le roi récompensait les nobles qui lui mangeaient dans la main.

Dans son zèle à modeler le gouvernement du Canada sur son exemple, la Grande-Bretagne a tenu à imposer au pays un Sénat semblable à la Chambre des Lords britannique.

Selon la constitution de 1867, on ne peut être nommé au Sénat que si on possède des terres d’une valeur minimale de 4 000 piastres (sic) dans la province ou le territoire que l’on représente ainsi que des propriétés mobilières et immobilières d’une valeur minimale de 4 000 autres piastres en sus de toutes ses dettes et obligations.

Ces exigences ont été reconduites dans la Canadian Constitution de 1982.

De nos jours, Ottawa estime que pour être nommé au Sénat, on doit être un propriétaire libre de dettes et posséder un actif supérieur à 8 000$ sur son passif.

Cette interprétation littérale du British North America Act n’en respecte pas l’esprit.

En 1867, l’intention du législateur anglais était de créer au Canada une chambre haute sur le modèle de celui en Grande-Bretagne, c’est-à-dire qui perpétuait les inégalités sociales héritées du Moyen-Âge. En réalité, ce surplus de l’actif sur le passif représente 160 000 dollars (en dollars d’aujourd’hui).

Si un jour, Ottawa devait menacer de faire invalider toutes les lois du Québec parce que certains députés québécois n’ont pas prêté serment au roi d’Angleterre, Québec pourrait répliquer en menaçant de faire invalider toutes les lois fédérales parce viciées en raison de leur adoption par certains sénateurs qui n’étaient pas suffisamment fortunés…

Dans les faits, le sénat canadien, tout comme son modèle anglais, est un club de riches; même ceux qui peuvent clamer leurs origines modestes sont en réalité des parvenus.

La chambre basse

L’élection des députés canadiens au suffrage universel date de 1960. En effet, les femmes durent attendre jusqu’en 1918 pour obtenir le droit de vote au fédéral. Et finalement, les Autochtones n’eurent ce droit qu’en 1960.

Contrairement à ce qui se passe en France ou aux États-Unis, les citoyens du Canada n’élisent pas directement le premier ministre. On vote pour son député. Et le chef du parti qui en fait élire le plus devient premier ministre.

Les élus ne deviennent officiellement députés qu’après avoir prêté serment d’allégeance au roi d’Angleterre. D’où vient cette coutume ?

Après des siècles de guerre civile entre Catholiques et Protestants, on institua en Angleterre le serment du Test. Comme son nom l’indique, ce serment était un test pour empêcher les Catholiques d’occuper n’importe quelle charge politique, judiciaire et administrative de l’État anglais.

Par ce serment, on prêtait allégeance au roi d’Angleterre (chef de l’Église anglicane), on rejetait l’autorité du pape, et on déclarait ne pas croire à la transsubstantiation (un dogme catholique rejeté par l’anglicanisme).

Pour que ce test soit encore plus explicite, on lui ajouta en 1678 la réprobation du culte de la Vierge et des saints comme étant une forme d’idolâtrie.

Toutefois, en raison de la Révolution américaine (1775-1784), La Grande-Bretagne jugea bon adoucir ce serment afin de ne pas inciter les ‘Canayens’ — le nom donné aux Francophones catholiques du Québec — à se révolter eux aussi contre la Couronne britannique.

Le serment du Test fut donc remplacé par un nouveau serment exigeant seulement l’allégeance à la couronne britannique, sans référence explicitement anticatholique.

En se dotant d’une nouvelle constitution en 1982, le Canada avait une belle occasion d’abandonner cette coutume vieillotte.

En réalité, la motivation première d’Ottawa à doter soudainement le pays d’une nouvelle constitution était de contrer les dispositions de la Loi 101 du Québec, adoptée cinq ans plus tôt, qui proclamait le droit collectif d’assurer la pérennité de la langue française au Québec.

Obsédés par cette ‘menace’, les procureurs chargés de rédiger le nouveau texte constitutionnel canadien ont oublié de corriger cette situation ridicule qui consiste à obliger les élus du parlement canadien à prêter allégeance à un roi étranger plutôt qu’au peuple canadien.

Quant aux élus de l’Assemblée nationale du Québec, peuvent-ils ou non être dispensés de cette coutume arriérée ? Le Parti Québécois le croit. D’autres en doutent.

N’ayant pas lu les avis juridiques des experts constitutionnels consultés par le PQ, je me contenterai de tirer une conclusion évidente; le Canada fait dur.

Références :
La Canadian Constitution de 1982 : une constitution verrouillée
Chambre des lords
La monarchie constitutionnelle canadienne vieillit mal
Loi électorale du Canada
Serment du Test

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