Justin Trudeau et la camisole de force constitutionnelle de 1982

25 janvier 2023

Introduction

La clause dérogatoire est un article qui permet de soustraire une loi provinciale ou fédérale aux exigences de la Canadian Constitution et lui éviter d’être déclarée anticonstitutionnelle par les tribunaux.

Au cours d’une entrevue accordée récemment à La Presse, le premier ministre canadien a reproché aux provinces de recourir abusivement à cette clause et réitéré son intention d’obtenir de la Cour suprême une jurisprudence qui en limiterait l’usage.

Sans attendre qu’une cause concrète soit présentée devant la Cour suprême, le gouvernement fédéral veut l’obliger à se prononcer à ce sujet par le moyen d’une requête spéciale appelée renvoi.

Le moteur du renouvèlement constitutionnel canadien

C’est l’adoption de la Loi 101 par le gouvernement péquiste de René Lévesque en 1977 qui a motivé le gouvernement canadien à entreprendre la rédaction d’une nouvelle constitution. Celle-ci est entrée en vigueur cinq ans plus tard.

Jusque là, le British North America Act, voté par le parlement de Londres en 1867, faisait office de constitution canadienne et régissait le fonctionnement du pays.

Mais la Loi 101 était une loi révolutionnaire qui ajoutait au droit canadien la notion de droits collectifs; elle établissait les bases juridiques du droit du peuple francoQuébécois d’assurer sa survie en protégeant le français au Québec.

Pour contrer la Loi 101, les stratèges d’Ottawa eurent l’idée d’une nouvelle constitution dont l’élément central fut une charte des droits et libertés.

Celle-ci vise à consacrer la suprématie absolue des droits individuels puisque ceux-ci comprennent implicitement le droit de s’assimiler au groupe linguistique de son choix.

Ce principe — le droit de s’assimiler au groupe linguistique de son choix — était à la base de la loi 63 adoptée en 1969 par le gouvernement québécois de l’Union Nationale.

En ouvrant toutes grandes les portes de l’école publique anglaise à n’importe qui, elle forçait le peuple francoQuébécois à financer sa propre extinction.

Le Québec tout entier fut scandalisé par la stupidité du gouvernement de l’Union Nationale. À l’élection suivante, ce parti politique fut rayé de la carte.

Droits fondamentaux vs caprices constitutionnels

Dans leur zèle à consacrer la suprématie des droits individuels sur les droits collectifs, les rédacteurs de la Charte canadienne des droits ont élevé de simples caprices au rang de droits constitutionnels.

À titre d’exemple, il est indéniable que croire en une religion est un droit fondamental. De la même manière, se réunir dans un lieu de culte l’est également.

Mais les manifestations extérieures de la foi — porter des breloques ou des bijoux en forme de symboles religieux — ne sont pas des droits, mais de simples caprices décoratifs.

Dans son entrevue à La Presse, on aurait aimé que le premier ministre canadien nous précise ce qu’il a à l’esprit lorsqu’il déclare : « On est en train de banaliser la suspension des droits fondamentaux.». Quels droits fondamentaux ?

l’abolition du droit de grève en Ontario

S’il parle de la décision du premier ministre ontarien (à laquelle il a aussitôt renoncé) de retirer le droit de grève à certains employés du secteur public, on voit mal la différence entre cette décision et l’adoption d’une loi spéciale qui force le retour au travail des grévistes, ce qui est parfaitement constitutionnel et revient au même.

En réalité, le tabou au sujet de la clause dérogatoire vise à préserver le mythe selon lequel Pierre-Elliot Trudeau (le père du premier ministre actuel) serait descendu de la colline parlementaire avec sa nouvelle constitution comme Moïse est descendu du mont Sinaï avec la Table des dix commandements…

la loi 96 du Québec

S’il parle de la loi 96, destinée à renforcer la Loi 101, quels sont les droits fondamentaux que violerait cette loi ?

Le droit de nos petits Rhodésiens de ne pas apprendre le français à l’école anglaise ?

Le droit des entreprises montréalaises d’imposer le bilinguisme à leurs employés lorsque cette exigence n’est pas nécessaire, exerçant ainsi une discrimination à l’embauche contre quatre-millions de francoQuébécois unilingues ?

Est-ce que c’est ça que monsieur Trudeau veut perpétuer ?

la loi 21 du Québec

Cette loi interdit l’expression publique d’une appartenance confessionnelle aux fonctionnaires en position d’autorité et aux enseignants du secteur public. Et ce, seulement dans l’exercice de leurs fonctions.

Les interdits de cette loi sont ceux qu’on trouve déjà dans des lois analogues adoptées par de nombreuses démocraties européennes. Des interdits déjà validés par leurs plus hautes instances juridiques.

Or de simples croyances, qui ne sont retrouvées dans aucun texte sacré — par exemple, la croyance en l’obligation de porter le niqab ou la burka — ont été promues au Canada au rang de droits constitutionnels, au même titre que le droit à la vie.

Conséquemment, la Canadian Constitution élève des fixations identitaires (le port de chiffon et de breloques) au rang de droits fondamentaux.

Plutôt que de regretter que les auteurs de la Canadian Constitution n’aient pas vu la montée de l’intégrisme religieux financé par l’Arabie saoudite, le premier ministre canadien désavoue implicitement les centaines de milliers d’Iraniennes qui, ces jours-ci, risquent leur vie en protestant contre un voile qu’une théocratie obscurantiste veut leur imposer.

Les incohérences idéologiques d’Ottawa

Dans son entrevue à La Presse, le premier ministre s’objecte à ce que les provinces invoquent la clause dérogatoire de manière préventive.

À son avis, il serait préférable qu’elles attendent qu’une loi soit déclarée anticonstitutionnelle avant de lui ajouter une clause dérogatoire (si elles jugent toujours cette loi nécessaire).

Et du même souffle, il réitère son intention de procéder à un renvoi auprès de la Cour suprême au sujet de l’utilisation de la clause dérogatoire par les provinces.

Or un renvoi est essentiellement préventif; il consiste à demander l’avis de la Cour suprême avant même qu’elle ait à se prononcer dans le cadre d’une cause concrète présentée devant elle.

De plus, pour bien alerter les lecteurs de La Presse au sujet des menaces qui planent sur les droits fondamentaux à travers le monde, il donne l’exemple de l’invalidation récente de l’arrêt Roe c. Wade (au sujet de l’avortement) par la Cour suprême des États-Unis.

Comble de l’incohérence, il professe sa foi dans les tribunaux pour protéger les droits fondamentaux. Malheureusement pour lui, ce que cet exemple démontre, c’est précisément qu’on ne peut pas compter sur eux.

En 1982, le gouvernement canadien et les provinces anglophones du pays adoptaient une nouvelle constitution à l’issue d’une séance ultime de négociation tenue secrète et à laquelle le Québec n’avait pas été invité.

Limiter le recours à la clause dérogatoire par les provinces, c’est limiter la capacité du Québec d’échapper à la camisole de force constitutionnelle que l’ethnie dominante du Canada lui a imposée pour contrer son pouvoir de protéger notre langue et notre culture.

Puisque cette constitution est leur constitution et non la nôtre, on ne voit pas pourquoi nous devrions hésiter à déroger d’un contrat que nous n’avons pas signé.

Références :
Actes de l’Amérique du Nord britannique
Disposition de dérogation – Legault reproche à Trudeau de vouloir « s’attaquer au peuple québécois »
Disposition de dérogation – Trudeau envisage de se tourner vers la Cour suprême
Laïcité : juges contre démocratie
Le compromis oublié
Le défilé des Rhodésiens
Loi 101
Loi constitutionnelle de 1982
Loi 63
Lois d’exception au Québec depuis 1986
Quatre-millions de Québécois victimes de discrimination à l’embauche

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Écrit par Jean-Pierre Martel


Les États-Unis nous emmerdent !

3 décembre 2022
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Profiter de nos égouts

Jeudi dernier, l’émission Enquête révélait que des matières fécales humaines (appelées biosolides) sont utilisées pour la fertilisation des terres agricoles.

En principe, ceci est une bonne chose. Qu’il s’agisse de fumier animal ou humain, le compost créé à partir d’eux contient de l’azote, du phosphore et du potassium (comme dans les engrais chimiques), mais également des oligoéléments, c’est-à-dire des sels minéraux essentiels au métabolisme des plantes.

Dans tous les cas, on doit simplement éviter que ces engrais organiques contiennent des niveaux élevés de contaminants toxiques.

Par mesure de prudence, la règlementation québécoise stipule également que lorsque du compost est fait à partir de fumier humain, il ne doit pas servir à engraisser des sols où poussent des plantes destinées à l’alimentation humaine.

Autre avantage : leur utilisation à titre de fertilisants évite que les résidus de nos usines d’épuration soient déversés dans nos cours d’eau. Ce que des municipalités comme Montréal et Longueuil font occasionnellement.

Voilà pourquoi les municipalités paient des entreprises spécialisées pour que celles-ci les débarrassent des résidus solides de leurs usines d’épuration.

Cela est tellement payant que celles-ci donnent littéralement ces engrais aux agriculteurs qui acceptent de s’en servir.

Or cela tombe bien.

La guerre en Ukraine

Sous l’influence de la vice-première ministre, Chrystia Freeland (de descendance ukrainienne), le Canada est le seul pays du G7 à imposer des tarifs sur les engrais russes.

Si les provinces de l’Ouest produisent de la potasse, cette production est insuffisante à alimenter les producteurs de l’Est du pays.

Avant l’imposition des tarifs canadiens, 85 à 90 % des engrais utilisés au Québec provenaient de Russie. En catastrophe, nos importateurs se sont tournés vers d’autres pays (dont l’Algérie et l’Égypte) qui leur en vendent maintenant à prix d’or.

Dans ce contexte, le don d’engrais naturels à nos agriculteurs tient du miracle.

L’an dernier, le Canada a importé 70 000 tonnes de matières fécales des États-Unis. Annuellement, on estime que 2 300 camions chargés d’excréments américains traversent la frontière canadienne.

Encore un peu et le Canada offrira gratuitement des laxatifs aux Américains pour aider nos agriculteurs…

Pour l’instant, ce trafic est beaucoup plus répandu en Ontario qu’au Québec.

Autre différence, cette fois majeure, c’est que l’Ontario importe ses résidus solides d’États du Midwest américain alors qu’au Québec, nous les recevons de la Nouvelle-Angleterre.

Or, en Amérique du Nord, les contaminants éternels (nous y reviendrons) sont principalement produits dans le Midwest américain. Et c’est là qu’ils ont davantage contaminé les humains et l’environnement.

Les contaminants éternels

En 2009, la Convention de Stockholm a classé le PFOS (l’acide perfluorooctane sulfonique) et ses sels comme des polluants organiques éternels en raison de leur nature omniprésente, persistante, bioaccumulable et toxique.

Depuis, leurs fabricants les ont remplacés par des dérivés à chaine courte (les PFOA), également considérés comme des polluants majeurs.

Il est à noter que dans la rubrique qu’il leur consacre, Wikipédia affirme qu’en 2006, une étude de Santé Canada concluait en leur innocuité, ce qui est faux. Au contraire, partout à travers le monde, ces substances sont considérées comme préoccupantes.

En vertu du principe de précaution, l’État du Maine a totalement interdit leur utilisation et a condamné les terres agricoles (de même que le bétail) contaminées par ces substances.

Les entreprises qui en faisaient le commerce ont donc cherché d’autres débouchés et se sont tournées vers le Québec.

Le contraste entre les réactions

Au gouvernement québécois

À la suite du reportage de Radio-Canada, le ministre de l’Environnement, Benoit Charette, a déclaré :

Dans les prochaines semaines, on va modifier la règlementation pour interdire l’épandage des biosolides qui nous parviennent des États-Unis, notamment.
Et pour ce qui est des biosolides québécois, on va passablement resserrer la règlementation pour s’assurer qu’on ne compromet pas l’intégrité nos terres agricoles [et] qu’on ne menace pas la santé humaine.

Au gouvernement fédéral

Le premier ministre Justin Trudeau s’est dit troublé par les révélations de Radio-Canada et assuré que son gouvernement ‘va faire les suivis’.

En d’autres mots, c’est inquiétant mais nous allons rester, pour l’instant, assis à regarder passer le train.

De son côté, Marie-Claude Bibeau, sa ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire a été plus explicite :

Quand on parle de la gestion des matières résiduelles, c’est vraiment de juridiction provinciale. Si on a un rôle à jouer au niveau fédéral, on va prendre les actions rapidement.

Dieu merci, lorsque j’ai entendu la déclaration de la ministre fédérale, c’était au Téléjournal de 18h et non à celui de 22h parce que dans le cas contraire j’aurais mal dormi tellement cette réponse à la Ponce-Pilate m’a rendu furieux.

Comment peut-on être ministre au fédéral et ignorer ceci :

Le transport transfrontalier des marchandises est un domaine de compétence exclusive du gouvernement canadien.

Si le Québec est pris à adopter une règlementation que les États-Unis pourraient contester en vertu des traités de libre-échange conclus par Ottawa, c’est parce que ce dernier ne fait pas son job de protéger la population canadienne des dangers provenant de l’Étranger.

Conclusion

Le gouvernement canadien est toujours prompt de se servir de son pouvoir de dépenser pour envahir des domaines de compétence des provinces et ainsi leur dicter ses volontés.

Mais quand vient le temps de faire son job — délivrer des passeports ou empêcher les États-Unis de se servir du Canada comme d’une toilette — le voilà qui se soustrait à ses responsabilités.

En réalité, si le Québec veut que ses frontières servent à quelque chose, il ferait bien de penser à s’en occuper lui-même, c’est-à-dire devenir un pays indépendant.

Références :
Québec resserrera la réglementation sur l’épandage des biosolides dans les champs
Rapport d’évaluation écologique préalable sur le sulfonate de perfluorooctane, ses sels et ses précurseurs
Substances per- et polyfluoroalkylées
Tarifs sur les engrais russes : « On se pénalise nous-mêmes! »

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Écrit par Jean-Pierre Martel


L’inclusion et la diversité au fédéral

27 novembre 2022

La lutte contre la discrimination sexuelle

Le Conseil de recherches en Sciences naturelles et en Génie du Canada (CRSNG) est un organisme subventionnaire du gouvernement fédéral.

Conformément aux directives d’Ottawa destinées à faire une plus grande place à la diversité, le CRSNG a ajouté à ses demandes de subventions la question obligatoire suivante :
« Sélectionnez l’orientation sexuelle qui correspond le mieux à la façon dont vous vous percevez présentement.»
❏ Asexuel/Asexuelle
❏ Bisexuel/Bisexuelle
❏ Gai/Gaie
❏ Hétérosexuel/Hétérosexuelle
❏ Lesbienne
❏ Pansexuel/Pansexuelle
❏ Allosexuel/Allosexuelle (“Queer”)
❏ Bispirituel/Bispirituelle
❏ Je ne m’identifie à aucune option proposée
❏ Je préfère ne pas répondre.

Le CRSNG s’assure ainsi que son attribution des fonds n’entraine pas de discrimination à l’égard des minorités sexuelles du pays.

Au ministère de la Défense

L’actuelle titulaire du poste de ministre de la Défense du Canada est l’honorable Anita Anand.

Afin de combattre la culture machiste qui règne dans nos armées et leur permettre d’accueillir enfin les personnes non binaires, celle-ci a décidé dernièrement de permettre aux soldats dits ‘masculins’ — c’est-à-dire aux soldats dotés d’un pénis — de porter une robe, du maquillage, des faux-cils, du vernis à ongles, de même que des boucles d’oreilles discrètes (moins de 2,5 cm de diamètre).

De plus, le port des sous-vêtements est maintenant facultatif à la condition que cela ne se voie pas.

Néanmoins, au cours des exercices militaires et au combat, chausser des souliers à talons hauts est encore défendu. Cet interdit se justifie pour des raisons sécuritaires… même si marcher sur une mine antipersonnelle donne le même résultat, peu importe les chaussures qu’on porte.

L’écriture woke

Le gouvernement canadien a dernièrement dévoilé un nouveau guide de rédaction de la correspondance française destiné à ses fonctionnaires et aux organismes parapublics fédéraux. Pour l’instant, ce guide est facultatif. Mais il pourrait ultérieurement devenir obligatoire.

Parmi toutes les mesures qu’on peut utiliser pour avoir l’air inclusif, rien n’est plus ostentatoire que l’adoption de l’écriture dite ‘inclusive’.

L’écriture inclusive est un ensemble de procédés de rédaction dont l’immense majorité est justifiée.

Toutefois, parmi ces procédés, le guide suggère l’utilisation de l’écriture woke. Celle-ci vise à combattre l’invisibilisation grammaticale des femmes, une source de grande injustice au pays.

C’est ainsi qu’au lieu d’écrire “Les bâtisseurs culturels montréalais”, on préfèrera écrire “Les bâtisseur·euse·s culturel·le·s montréalais·es.

Les Francophones qui auront de la difficulté à lire la correspondance fédérale écrite de cette manière conserveront leur droit d’exiger qu’Ottawa communique avec eux en anglais.

Conclusion

Le fonctionnement interne de la fonction publique fédérale se fait essentiellement en anglais.

En ordre décroissant, ce qu’on trouve dans la fonction publique fédérale, ce sont des Anglophones unilingues, des Francophones bilingues et des Anglophones bilingues. En somme, des gens qui ont en commun la connaissance de l’anglais.

On peut y faire carrière toute sa vie comme unilingue anglais, mais pas si on est unilingue français puisque dans ce cas, on n’y est jamais embauché.


 
Avant de se prétendre inclusif parce que son armée est ouverte au recrutement d’une poignée de soldats non binaires, Ottawa devra faire cesser sa discrimination à l’embauche qu’il exerce contre quatre-millions de francoQuébécois unilingues.

De la même manière, il serait temps d’abolir l’Apartheid juridique et constitutionnel dont sont victimes les peuples autochtones du pays.

Il est inacceptable que la Charte canadienne des droits et libertés ne s’applique pas aux peuples autochtones du pays, régis plutôt par le droit autochtone, un droit mesquin et infantilisant qui a valeur constitutionnelle et qui est indépendant de celui qui régit le reste de la population canadienne.

L’inclusion et la diversité dont se vante Ottawa ne servent qu’à couvrir le pays de ridicule sur la scène internationale. Ils ne s’attaquent pas aux problèmes fondamentaux du colonialiste canadian contre le peuple francoQuébécois et les peuples autochtones du pays.

Références :
Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada
Instructions sur la tenue
Notre sexualité ne vous regarde pas !
Pensionnats autochtones : la honte canadienne
Quatre-millions de Québécois victimes de discrimination à l’embauche
Un catalogue de vêtements non genrés pour les militaires canadiens
Un pas de plus pour l’écriture inclusive au Canada grâce aux lignes directrices du fédéral

Complément de lecture :
Banque Scotia : un questionnaire d’embauche qui indispose (2022-12-19)

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Écrit par Jean-Pierre Martel


Les enfants torontois souffrent à cause du Québec

11 novembre 2022

Introduction

Depuis plusieurs mois, les pharmaciens canadiens sont aux prises avec une grave pénurie de médicaments pédiatriques contre la douleur. Non seulement ceux à base d’acétaminophène (Tylenol™), mais également à base d’ibuprofène (Advil™, Motrin™, etc.).

Plus récemment, c’est aussi le cas de l’amoxycilline, un des antibiotiques les plus prescrits chez les enfants.

La mondialisation

Contrairement à la mondialisation en général, la mondialisation de la fabrication des médicaments est un phénomène relativement récent.

Sous l’administration de G.W. Bush, les compagnies pharmaceutiques cherchaient un moyen de transférer la fabrication de médicaments vers des pays où les couts de la main-d’œuvre sont moindres.

Mais les règlements de la FDA (la Régie américaine des médicaments) obligeaient les douaniers à placer en quarantaine les cargaisons importées jusqu’à ce que les analyses prouvent que les médicaments sont conformes aux normes américaines.

À la suite des pressions de l’industrie, la FDA effectue maintenant des inspections afin de vérifier les procédures et le fonctionnement d’usines situées à l’étranger.

Lorsque ces usines répondent aux critères de la FDA, elles sont considérées comme si elles étaient situées en sol américain. Dès lors, le passage aux douanes de leur production devient une simple formalité.

Le résultat, c’est qu’une partie importante des médicaments que nous consommons viennent de Chine ou d’Inde. Non seulement les comprimés ou capsules viennent de ces pays mais la matière première qui a servi à leur fabrication vient également de ces deux pays.

La mondialisation repose sur les contrats à long terme conclus afin de minimiser et de stabiliser les couts de production.

Il suffit d’un problème d’approvisionnement — causé par un conflit inter-ethnique ou inter-religieux, une catastrophe naturelle locale, un conflit ouvrier ou des bris mécaniques — pour provoquer une pénurie de médicaments partout à travers le monde.

De plus, la rupture des chaines d’approvisionnement en raison des sanctions occidentales contre la Russie ont accessoirement compliqué l’approvisionnement de réactifs nécessaires à la synthèse de médicaments et de solvants pour les extraire.

Depuis plusieurs mois, la demande pour l’acétaminophène et l’ibuprofène a explosé dans le monde en raison des pandémies simultanées de trois virus respiratoires.

Souffrir à cause du Québec

Imprimé à près d’un demi-million de copies, le Toronto Star est le plus important quotidien du Canada.

Puisque le Canada semble, selon lui, être le seul pays au monde qui connait une pénurie prolongée d’acétaminophène, le quotidien torontois a cherché à savoir en quoi le Canada se distingue des autres pays.

Pour le Toronto Star, la particularité canadienne, c’est l’étiquetage bilingue obligatoire au pays.

Ailleurs qu’en Amérique du Nord, l’acétaminophène est connu sous le nom de paracétamol. Or le paracétamol est en rupture de stock dans de nombreux pays, dont l’Allemagne, la France, l’Irlande, le Pakistan, et aux Philippines.

Il n’est pas en pénurie aux États-Unis, parce que le prix des médicaments dans ce pays est plus élevé qu’ailleurs.

Lorsqu’il existe une pénurie mondiale, l’industrie pharmaceutique privilégie l’approvisionnement du marché américain parce qu’il est, de loin, le plus lucratif.

Conclusion

Le multiculturalisme est le tribalisme des sociétés anglo-saxonnnes.

Pour l’élite politico-médiatique canadian, dénigrer le Québec est une manière de proclamer la supériorité morale de sa tribu ou, comme dans ce cas-ci, de la présenter comme une victime.

En effet, ce que dit implicitement le Toronto Star, c’est que des milliers d’enfants canadiens souffrent parce qu’Ottawa, pour plaire au Québec, oblige les médicaments à être étiquetés en anglais et en français.

Ce bilinguisme obligatoire se justifiait à l’époque où on concevait le Canada comme un pays né de l’union de deux peuples fondateurs.
 

 
Mais nos jours, au Canada anglais, plus personne ne voit les choses de cette manière. Le Canada est perçu comme un pays multiculturel au sein duquel la minorité francophone perd de son importance démographique au fur que l’anglais progresse au Québec.

Posons-nous la question : parmi toutes les mères qui ne parlent pas anglais au pays, n’est-il pas discriminatoire que seules les mères unilingues françaises disposent d’un étiquetage dans leur langue ?

À deux reprises, par voie référendaire, les Québécois ont choisi de remettre leur sort entre les mains de la majorité anglo-canadienne.

Pour ceux qui savent lire entre les lignes, l’article paru dans le Toronto Star nous donne un aperçu de la place qui nous sera réservée dans le Canada de demain…

Références :
Anglicisation de Montréal depuis quinze ans
Canada’s children’s Tylenol shortage is getting worse — and bilingual labels are part of the problem
Germany sees alarming shortage in medicine
Le multiculturalisme ou le tribalisme des sociétés anglo-saxonnes
Les pénuries de médicaments
Santé : les ventes de paracétamol limitées à deux boîtes par personne pour éviter une pénurie
Tylenol et Advil pour enfants : Un média anglophone met la pénurie sur le dos du français

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Écrit par Jean-Pierre Martel


Comment en est-on venus à prêter serment à un roi étranger ?

7 novembre 2022

La monarchie canadienne

À l’époque napoléonienne, Bonaparte décernait le titre de roi à des membres de sa famille placés à la tête de pays conquis par ses armées.

Dans ses colonies, le parlement anglais procédait différemment.

Chaque fois qu’il jugeait opportun de doter l’une d’elles d’une administration relativement autonome, Londres préservait le lien qui reliait cette colonie à la couronne britannique.

Si bien que le roi Charles III est non seulement roi de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, mais également le monarque des autres royaumes du Commonwealth (dont celui du Canada).

En effet, notre pays est un royaume. Plus précisément, c’est une monarchie constitutionnelle dirigée par Charles III. Ce dernier dispose ici des mêmes pouvoirs régaliens que dans son pays natal dont, théoriquement, celui de rendre justice.

Voilà pourquoi les avocats qui portent plainte devant les tribunaux canadiens sont dits ‘avocats de la Couronne’, apposés donc aux avocats de la défense (de l’accusé).

C’est par une loi britannique adoptée par Londres en 1867 — le British North America Act — que le Canada a obtenu son autonomie gouvernementale.

Première puissance mondiale, la Grande-Bretagne se considérait à l’époque comme le modèle devant servir d’exemple à l’humanité tout entière.

Du coup, elle ne s’est pas contentée de maintenir le cordon ombilical monarchique; elle a carrément modelé le gouvernement du Canada sur son exemple.

Comme la Grande-Bretagne, le Canada est doté d’un parlement bicaméral, c’est-à-dire un parlement composé de deux chambres législatives sous l’autorité symbolique du monarque britannique.

Un parlement bicaméral

Ce parlement bicaméral est d’abord une chambre haute — appelée Sénat — sur le modèle de la Chambre des Lords britannique. Et une chambre basse, appelée Chambre des communes, comme à Londres.

La seconde est dite ‘basse’ parce qu’elle est soumise à l’autorité de la chambre haute. Aucune des lois votées par la Chambre des communes ne peut réellement entrer en vigueur sans son adoption par la chambre haute du pays.

En gros, la chambre basse, c’est celle du peuple. Et la chambre haute, celle des possédants.

La chambre haute

La Chambre des Lords fut créée au XIVe siècle.

À l’époque, la moitié de la population anglaise était serf. Ce qui signifie qu’on était tenu au travail forcé pour son seigneur (appelé Lord en anglais).

Puisque le domaine seigneurial est un bien héréditaire, une partie des Lords anglais se transmettaient ce titre de père en fils.

Pendant des siècles, les Lords anglais étaient donc de riches propriétaires terriens issus de la noblesse ou du haut clergé. Leur fortune était telle qu’ils avaient les moyens de lever une armée et de menacer l’autorité du roi.

Leur offrir au parlement une assemblée dotée d’un droit de véto lorsque les élus du peuple menaçaient leurs intérêts, c’était non seulement du réalisme politique, mais également une manière de les associer au pouvoir royal (puisque c’était le roi qui les nommait).

En somme, le roi récompensait les nobles qui lui mangeaient dans la main.

Dans son zèle à modeler le gouvernement du Canada sur son exemple, la Grande-Bretagne a tenu à imposer au pays un Sénat semblable à la Chambre des Lords britannique.

Selon la constitution de 1867, on ne peut être nommé au Sénat que si on possède des terres d’une valeur minimale de 4 000 piastres (sic) dans la province ou le territoire que l’on représente ainsi que des propriétés mobilières et immobilières d’une valeur minimale de 4 000 autres piastres en sus de toutes ses dettes et obligations.

Ces exigences ont été reconduites dans la Canadian Constitution de 1982.

De nos jours, Ottawa estime que pour être nommé au Sénat, on doit être un propriétaire libre de dettes et posséder un actif supérieur à 8 000$ sur son passif.

Cette interprétation littérale du British North America Act n’en respecte pas l’esprit.

En 1867, l’intention du législateur anglais était de créer au Canada une chambre haute sur le modèle de celui en Grande-Bretagne, c’est-à-dire qui perpétuait les inégalités sociales héritées du Moyen-Âge. En réalité, ce surplus de l’actif sur le passif représente 160 000 dollars (en dollars d’aujourd’hui).

Si un jour, Ottawa devait menacer de faire invalider toutes les lois du Québec parce que certains députés québécois n’ont pas prêté serment au roi d’Angleterre, Québec pourrait répliquer en menaçant de faire invalider toutes les lois fédérales parce viciées en raison de leur adoption par certains sénateurs qui n’étaient pas suffisamment fortunés…

Dans les faits, le sénat canadien, tout comme son modèle anglais, est un club de riches; même ceux qui peuvent clamer leurs origines modestes sont en réalité des parvenus.

La chambre basse

L’élection des députés canadiens au suffrage universel date de 1960. En effet, les femmes durent attendre jusqu’en 1918 pour obtenir le droit de vote au fédéral. Et finalement, les Autochtones n’eurent ce droit qu’en 1960.

Contrairement à ce qui se passe en France ou aux États-Unis, les citoyens du Canada n’élisent pas directement le premier ministre. On vote pour son député. Et le chef du parti qui en fait élire le plus devient premier ministre.

Les élus ne deviennent officiellement députés qu’après avoir prêté serment d’allégeance au roi d’Angleterre. D’où vient cette coutume ?

Après des siècles de guerre civile entre Catholiques et Protestants, on institua en Angleterre le serment du Test. Comme son nom l’indique, ce serment était un test pour empêcher les Catholiques d’occuper n’importe quelle charge politique, judiciaire et administrative de l’État anglais.

Par ce serment, on prêtait allégeance au roi d’Angleterre (chef de l’Église anglicane), on rejetait l’autorité du pape, et on déclarait ne pas croire à la transsubstantiation (un dogme catholique rejeté par l’anglicanisme).

Pour que ce test soit encore plus explicite, on lui ajouta en 1678 la réprobation du culte de la Vierge et des saints comme étant une forme d’idolâtrie.

Toutefois, en raison de la Révolution américaine (1775-1784), La Grande-Bretagne jugea bon adoucir ce serment afin de ne pas inciter les ‘Canayens’ — le nom donné aux Francophones catholiques du Québec — à se révolter eux aussi contre la Couronne britannique.

Le serment du Test fut donc remplacé par un nouveau serment exigeant seulement l’allégeance à la couronne britannique, sans référence explicitement anticatholique.

En se dotant d’une nouvelle constitution en 1982, le Canada avait une belle occasion d’abandonner cette coutume vieillotte.

En réalité, la motivation première d’Ottawa à doter soudainement le pays d’une nouvelle constitution était de contrer les dispositions de la Loi 101 du Québec, adoptée cinq ans plus tôt, qui proclamait le droit collectif d’assurer la pérennité de la langue française au Québec.

Obsédés par cette ‘menace’, les procureurs chargés de rédiger le nouveau texte constitutionnel canadien ont oublié de corriger cette situation ridicule qui consiste à obliger les élus du parlement canadien à prêter allégeance à un roi étranger plutôt qu’au peuple canadien.

Quant aux élus de l’Assemblée nationale du Québec, peuvent-ils ou non être dispensés de cette coutume arriérée ? Le Parti Québécois le croit. D’autres en doutent.

N’ayant pas lu les avis juridiques des experts constitutionnels consultés par le PQ, je me contenterai de tirer une conclusion évidente; le Canada fait dur.

Références :
La Canadian Constitution de 1982 : une constitution verrouillée
Chambre des lords
La monarchie constitutionnelle canadienne vieillit mal
Loi électorale du Canada
Serment du Test

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Écrit par Jean-Pierre Martel


Quand Santé Canada complote dans le dos du peuple

24 octobre 2022

Plus de glyphosate

À la demande de Bayer/Monsanto, Santé Canada annonçait l’an dernier son intention de hausser substantiellement les taux permis de défoliant dans le blé et les légumineuses canadiennes. Ce qui se serait répercuté sur de nombreux produits alimentaires, dont le pain, les pâtes, les pâtisseries, la bière, etc.

Dès le départ, Santé Canada avait fait savoir que sa décision serait basée exclusivement sur ‘la science’.

Puisque vous et moi n’avons pas les moyens de financer une étude au sujet de la toxicité du glyphosate, seules les études (presque toutes secrètes) des fabricants auraient été prises en considération.

Devant le tollé provoqué par cette nouvelle, le gouvernement Trudeau — à quelques semaines des élections fédérales — a obligé Santé Canada à abandonner ce projet.

L’industrie veut qu’on autorise plus d’OGM

Le mois dernier, l’organisme fédéral annonçait son intention de faciliter la commercialisation d’une nouvelle génération d’organismes génétiquement modifiés (OGM).

Avant qu’un projet de réforme législative ou règlementaire soit dévoilé, il n’y a pas de mal, en principe, à ce qu’on consulte l’industrie quant à la faisabilité des changements souhaités par l’État.

À l’opposé, ce qui n’est pas normal, c’est que Santé Canada entreprenne une démarche non seulement à la demande de l’industrie, mais que cette dernière soit autrice du projet de réforme fédéral.

En pareil cas, Santé Canada ne serait qu’une façade utilisée par l’industrie pour dicter les politiques fédérales qu’elle voudrait voir implanter au pays.


 
Ayant obtenu à l’avance le document qui devait être soumis à la consultation publique, le journaliste d’investigation Thomas Gerbet (de Radio-Canada) a découvert que ses métadonnées révèlent que sa co-autrice est une démarcheuse de l’industrie agrochimique.

Ce que nie catégoriquement Santé Canada. Mais en raison de la controverse suscitée par les révélations journalistiques, Santé Canada a décidé de retirer son projet de réforme.

Une complicité honteuse ?

L’organisme Vigilance OGM a profité de la loi fédérale sur l’accès à l’information pour demander une copie des études qui avaient convaincu l’an dernier Santé Canada de vouloir autoriser encore plus de pesticides dans les aliments (ce dont nous avons parlé plus tôt).

En réponse à sa demande, l’organisme a reçu 229 pages blanches.

Selon Santé Canada, les études sur lesquelles elle s’est basée sont des documents qui ne lui appartiennent pas.

Contrairement aux exigences imposées à l’industrie pharmaceutique à la suite du scandale du thalidomide, l’industrie agrochimique n’est pas tenue de révéler toutes les études de toxicité en sa possession. Un producteur de pesticide est libre de maintenir secrètes les études qui ne lui conviennent pas.

Puisque ces études ont été financées par l’industrie, celle-ci estime qu’elle en détient la propriété intellectuelle et interdit à Santé Canada d’en révéler le contenu tout en l’invitant à se baser sur elles pour prendre ses décisions.

Le gouvernement canadien pourrait décider qu’il n’accepte de recevoir que des études sur lesquelles l’ensemble de la communauté scientifique peut s’exprimer. En d’autres mots, dire à l’industrie que ses études secrètes ne l’intéressent pas.

Si l’industrie veut qu’on autorise plus de produits chimiques dans la nourriture de la population canadienne, elle serait forcée de rendre publiques les études qui, à son avis, justifient sa requête.

Bref, pas d’études publiques, pas de changement règlementaire.

Conclusion

Dans tous les ministères fédéraux à vocation économique — y compris ceux qui ont une incidence indirecte à ce sujet comme Santé Canada — leurs mandarins se conçoivent comme les gestionnaires suprêmes du marché intérieur canadien.

En effet, l’idéologie néolibérale a perverti les démocraties parlementaires en faisant en sorte que ceux qui nous dirigent ne sont plus les serviteurs de la souveraineté du peuple, mais des courtiers vantant les avantages juridictionnels du pays à des investisseurs devenus souverains.

Or, en contrepartie des centaines de millions de dollars qu’il compte transférer aux provinces dans le but d’améliorer les soins prodigués dans nos hospices, le gouvernement fédéral veut les assujettir à des normes édictées par Santé Canada.

Les lacunes observées au cours de la pandémie dans les hospices du Québec et de l’Ontario, entre autres, s’expliquent par le sous-financement provincial, un sous-financement qui résulte de la diminution des transferts fédéraux en matière de Santé.

Si le fédéral veut rétablir son financement à ce sujet, c’est une bonne nouvelle. Mais pas si sa volteface se fait en contrepartie d’une ingérence encore plus grande dans un champ de compétence constitutionnel exclusif des provinces, cela n’est pas souhaitable.

La dernière chose dont les Canadiens ont besoin, c’est qu’on soigne nos vieillards selon les directives de Santé Canada (alias Pesticides Canada).

Références :
CropLife Canada
Est-il juste que les riches paient autant d’impôt ?
OGM : Ottawa présente sa réforme en utilisant les fichiers d’un lobby agrochimique
Normes fédérales en CHSLD — « Nous voulons travailler avec les provinces », affirme Ottawa
Ottawa recule sur la « transparence volontaire » des nouveaux OGM
Santé Canada = Pesticides Canada
Santé Canada envoie 229 pages blanches en réponse à une demande d’accès à l’information

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Écrit par Jean-Pierre Martel


Les drapeaux du Québec en berne et le réflexe du colonisé

9 septembre 2022

La décision de placer en berne les drapeaux du Québec sur les édifices gouvernementaux a suscité une controverse.

Pour certains, c’est une question de respect pour les traditions. Pour d’autres, on doit distinguer la tradition des mauvaises habitudes; un peuple qui se respecte ne rend pas hommage à ses conquérants et à leurs descendants.

Le chef du Parti québécois qui, le premier, avait critiqué cette décision s’en est excusé le lendemain. On se demande pourquoi.

Le décès de tout être humain est un évènement triste. Mais si on avait à regretter le trépas de quelqu’un, ce devrait être la mort atroce de cette fillette écrasée dans sa poussette par un véhicule utilitaire le 21 juillet dernier à Montréal.

Si elle avait atteint l’âge adulte, elle aurait pu devenir médecin et sauver des dizaines de vies. Devenir scientifique et effectuer une découverte qui aurait bouleversé notre existence. Devenir cheffe d’État et adopter des politiques remarquables. Et ainsi de suite.

Bref, c’est un espoir brisé.

Nonobstant les qualités intrinsèques d’Elizabeth II, qu’a-t-elle fait d’utile dans sa vie à part donner un héritier à sa dynastie ? Y a-t-il une seule chose au monde qui n’existerait pas si la couronne britannique avait échu à quelqu’un d’autre ?

Elizabeth de Windsor me savait pas faire cuire un œuf, habituée d’être servie par ses domestiques.

Elle a coupé des rubans à l’inauguration d’édifices publics, déposé des gerbes de fleurs devant des mausolées et prononcé d’innombrables discours écrits par d’autres sur ce même ton recto tono ennuyant.

J’entendais dernièrement la ministre des Affaires étrangères du Canada affirmer que le grand avantage d’un régime monarchique, c’est que toute monarchie est un gage de stabilité politique.

Vraiment ?

Au début du XXe siècle, à part de rares républiques (dont les États-Unis, la France et Haïti), la Terre était couverte de monarchies qui, pour la plupart, ont été destituées lors de révolutions sanglantes. Est-ce là la stabilité dont parle Mme Mélanie Joly ?

Qu’en reste-t-il ?

Si on exclut le Royaume-Uni, la noblesse européenne actuelle règne sur des paradis fiscaux (comme le Liechtenstein), sur un éperon rocheux qui prospère grâce à son casino (Monaco) ou sur des puissances européennes de second ordre (dont on ne donnera pas d’exemple pour ne pas heurter personne).

Ailleurs à travers le monde, les dynasties sont habituellement des familles mafieuses dont la prédation du Trésor public se cache sous le vernis ostentatoire de leur riches parures. Dans le cas précis des pétromonarchies, elles assurent leur pérennité au son de la tronçonneuse qui débite leurs opposants politiques.

Bref, les monarques actuels sont, au mieux, des parasites. Au pire, comme chacun d’entre nous peut le devenir s’il dispose de pouvoirs absolus.

Alors revenons à ces drapeaux mis en berne.

Cette décision est purement symbolique. Elle ne change pas le sort d’aucun d’entre nous.

Mais il est décevant de constater que même lorsque tous les voyants lumineux clignotent au rouge quant au déclin démographique du peuple francoQuébécois, nos dirigeants se sentent encore obligés de rendre hommage à ceux qui ont mis en place un système politique qui nous destine à disparaitre…

Référence : « J’ai mal choisi le moment », admet St-Pierre Plamondon

Parus depuis :
Dans les anciennes colonies britanniques, la mort d’Elizabeth II suscite aussi des commentaires amers (2022-09-10)
Sondage Léger: les Québécois ne veulent rien savoir de Charles III (2022-09-10)

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Écrit par Jean-Pierre Martel


Les droits linguistiques à géométrie variable

29 août 2022

Avant-propos

On appelle personne morale tout groupement d’individus auquel la loi reconnait une existence juridique. La personne morale se distingue donc d’un particulier.

Ce peut être une compagnie, un club sportif, une association, etc.

Introduction

Le 12 aout dernier, l’honorable juge Chantal Corriveau — nommée par Ottawa à la Cour supérieure du Québec en 2005 — invalidait deux articles de la loi 96 (qui vise à protéger le français au Québec).

Ces deux articles exigent que tout document juridique rédigé en anglais émanant d’une personne morale doive être accompagné d’une version française certifiée provenant d’un traducteur agréé afin d’en permettre le dépôt au tribunal.

Selon la juge Corriveau, les couts supplémentaires et les délais pour obtenir une telle traduction créent un obstacle à l’accès à la Justice.

La barrière économique

La magistrate semble ignorer que ce sont les frais d’avocats qui sont le principal obstacle à l’accessibilité économique aux tribunaux canadiens.

Comment peut-on faire du chichi pour des frais de 12 à 40 cents du mot — le tarif demandé par un traducteur agréé — quand l’avocat qui représentera cette personne morale anglophone la saignera à blanc à raison de 400$ à 1 000$ de l’heure…

Les délais

De manière générale, ce qui allonge les causes, ce sont les requêtes, les motions, les mandamus, les brefs d’évocation et toute la panoplie des moyens juridiques que les avocats utilisent pour étirer les procès et faire gonfler leurs honoraires.

Mais il est vrai que dans le cas d’une demande d’injonction, par exemple, l’obligation de traduire une demande rédigée en anglais crée un délai qui peut être incompatible avec l’urgence de la situation.

Dans La Presse du 8 aout dernier, les avocats Guillaume Rousseau et Étienne-Alexis Boucher écrivent :

[Avant la loi 96], il n’était pas rare qu’une entreprise poursuivant des francophones déposât ses actes de procédure en anglais, rendant la défense de ces derniers plus compliquée. […] On voit mal en quoi l’accès à la justice de quelques entreprises refusant de traduire leurs actes de procédure en français serait davantage entravé aujourd’hui que l’accès à la justice de millions de […] francophones avant l’adoption de la loi 96.

De toute manière, l’argument du délai-qui-fait-obstacle-à-la-Justice n’est vrai que si l’avocat de la compagnie choisit de soumettre sa demande d’injonction en anglais sachant très bien que cela l’obligera à la faire traduire.

En réalité, rien n’empêche cet avocat de soumettre dans l’urgence sa requête en français, puis de prendre le temps qu’il faut pour la traduire en anglais pour sa société cliente.

Quand l’apartheid canadien sert de prétexte

Dans n’importe quel hôpital du Québec, on n’a pas besoin d’une autorisation pour admettre à l’urgence un patient non autochtone.

Le paragraphe 50 du jugement de l’honorable Chantal Corriveau nous apprend que le Kateri Memorial Hospital de Kahnawa:ke est obligé de soumettre à Québec une demande d’autorisation de soins avant de les prodiguer, une mesure qui vise à s’assurer qu’Ottawa en remboursera le cout au gouvernement québécois.

Parce qu’Ottawa a toujours refusé que les ‘Indiens’ (au sens de la loi) soient couverts par les programmes provinciaux d’assurance médicaments et d’assurance maladie. C’est le fédéral qui rembourse aux provinces les soins qui répondent à ses critères tatillons.

Au lieu de réclamer l’abolition des tracasseries administratives dues au racisme systémique d’Ottawa — tracasseries qui mettent en danger, selon la magistrate, les personnes concernées — cette dernière préfère trouver des puces à la loi 96.

À l’autre bout du Canada

Contrairement à ce qu’on pense, dans les causes civiles (et non criminelles), il n’existe pas au Canada de droit constitutionnel d’être jugé dans sa langue ailleurs qu’au Nouveau-Brunswick.

En 2013, la Cour suprême du Canada a reconnu le droit des tribunaux de Colombie-Britannique d’exiger la traduction anglaise de tous les documents en français qui leur sont soumis à titre de preuves.

Pour convaincre le plus haut tribunal du pays, l’avocat représentant le gouvernement de cette province a sorti de sa manche une loi adoptée par Londres en 1731 qui imposait l’usage exclusif de l’anglais devant les tribunaux.

En d’autres mots, cette loi interdisait d’y être jugé dans une autre langue que l’anglais.

La Cour suprême écrit que les provinces ont le pouvoir constitutionnel de légiférer sur la langue utilisée devant les tribunaux. Puisque le parlement de cette province n’a pas senti le besoin de légiférer autrement, la loi de 1731 s’applique toujours.

Textuellement, dans son jugement de 2013, le plus haut tribunal du pays écrit :

La Charte [canadienne des droits et libertés] n’oblige aucune province, sauf le Nouveau-Brunswick, à assurer le déroulement des instances judiciaires dans les deux langues officielles. Elle reconnait l’importance non seulement des droits linguistiques, mais aussi du respect des pouvoirs constitutionnels des provinces.
[…]
[Or] les provinces ont le pouvoir constitutionnel de légiférer sur la langue utilisée devant leurs tribunaux, un pouvoir qui découle de leur compétence en matière d’administration de la justice.

La législature de la Colombie-Britannique a exercé ce pouvoir pour règlementer la langue des instances judiciaires dans la province par l’adoption de deux règles législatives différentes qui prescrivent le déroulement des procès civils en anglais, des règles qui valent aussi pour les pièces jointes aux affidavits déposés dans le cadre de ces instances.

Les rédacteurs de la constitution canadienne auraient pu décider de consacrer explicitement le droit fondamental d’être jugé dans sa langue. Ils ont préféré s’en abstenir, s’en remettant plutôt au pouvoir discrétionnaire des provinces.

L’article 133 de la Canadian constitution de 1982 ne fait que permette aux personnes qui témoignent ou qui plaident devant un tribunal du Québec, de s’exprimer dans la langue officielle de leur choix. Mais elle me garantit pas à la personne accusée d’avoir un procès dans sa langue puisque la poursuite et le tribunal sont libres d’utiliser une langue qu’elle ne comprend pas.

Puisque l’article 133 est sujet au pouvoir dérogatoire des provinces, le Québec peut — comme le fait déjà la Colombie-Britannique — imposer l’unilinguisme à son système judiciaire, sauf en ce qui concerne les procès au criminel qui, eux, relèvent du fédéral.

Personnellement, je serais totalement opposé à une telle mesure si le Québec l’adoptait. Mais Québec en a le pouvoir.

Alors que la loi 96 invoque expressément la clause dérogatoire de la constitution de 1982, la Cour supérieure invalide deux articles qui exigent des personnes morales du Québec une toute petite partie de ce que la Colombie-Britannique exige de tous ses citoyens depuis des siècles.

Conclusion

Plus tôt nous nous affranchirons du régime colonial canadian, plus tôt nous pourrons défendre notre langue et notre culture sans avoir à obtenir l’assentiment des juges à la solde d’Ottawa.

Ceux-ci trouvent toujours les prétextes les plus tordus pour invalider les moyens légitimes qu’on prend pour défendre notre langue et à interdire au Québec d’imiter ce que les autres provinces sont libres de faire.

Références :
À la défense du français devant les tribunaux
Être condamné dans une langue qu’on ne comprend pas
Jugement au sujet des documents en français présentés en Cour
Jugement au sujet des documents en anglais présentés en Cour
La Cour supérieure tranche: la réforme de la loi 101 suspendue en partie
Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français
Une juge suspend deux articles de la loi 96 sur la langue française au Québec

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Écrit par Jean-Pierre Martel


La crise des passeports est le prix du fédéralisme

26 juin 2022


 
Lorsque les citoyens ont de la difficulté à obtenir un passeport, c’est généralement parce qu’ils vivent dans un pays totalitaire qui veut empêcher ses citoyens d’en sortir.

Mais quand cela arrive dans un pays démocratique, c’est le signe d’un grave dysfonctionnement de l’appareil de l’État.

Dans la lutte idéologique que se livrent fédéralistes et indépendantistes québécois, il est essentiel que le gouvernement fédéral projette une image de compétence et d’efficacité.

Malheureusement, ce n’est pas le cas.

Il est révélateur que cette crise soit plus grave à Montréal que dans n’importe quelle autre ville canadienne. Pourquoi ?

C’est que les bureaux montréalais souffrent davantage d’une pénurie de personnel. Et pourquoi les bureaux montréalais en souffrent-ils davantage ?

C’est qu’Ottawa exerce une discrimination à l’embauche à l’égard des quatre-millions de Québécois qui sont unilingues français, soit la moitié de la population québécoise.

Dans d’autres ministères (comme celui de l’Immigration), l’exigence du bilinguisme au Québec cache en réalité l’exigence de la connaissance de l’anglais puisque ces ministères n’hésitent pas à embaucher des angloQuébécois unilingues.

Ailleurs au pays, on n’hésite pas à embaucher du personnel unilingue. Ce qui fait que les pénuries de personnel y sont moins importantes.

Mais à Montréal, le fédéral est intransigeant. Ce qui explique que les files d’attente y soient plus longues.

En conclusion, la crise des passeports est le prix du fédéralisme canadien; si le Québec était un pays indépendant, il connaitrait peut-être d’autres problèmes, mais pas ce problème-là à cette gravité puisqu’il résulte des politiques d’embauche discriminatoires du fédéral.

Références :
Aperçu du fonctionnement interne de l’État canadien
Crise des passeports : une attente angoissante pour les voyageurs
Immigration Canada recrute des agents uniquement anglophones au Québec
Le bilinguisme, « l’affaire des francophones » dans la fonction publique fédérale
Quatre-millions de Québécois victimes de discrimination à l’embauche

Paru depuis : Crise des passeports : Jusqu’à deux fois moins d’employés en 2022 (2023-01-15)

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Écrit par Jean-Pierre Martel


La Canadian Constitution de 1982 : une constitution verrouillée

26 mai 2022
Cour suprême du Canada

Introduction

Les constitutions sont des créations humaines. Or la perfection n’est pas de ce monde.

Selon l’évolution des mentalités et selon l’interprétation qu’en font les juges, les constitutions ont souvent besoin d’être retouchées.

Au Royaume-Uni

Le Royaume-Uni ne possède pas de constitution au sens moderne du terme. La Magna Carta de 1215, l’ensemble des lois du pays et leur jurisprudence font office de constitution.

Longtemps champion du multiculturalisme, ce pays s’en est éloigné lorsque récemment, les mentalités ont évolué.

Imposer le serment d’adhésion aux valeurs du pays, voire obliger la connaissance préalable de la langue de Shakespeare aux immigrants avant qu’ils ne mettent le pied sur le sol britannique, cela fut possible sans nécessiter d’amendements constitutionnels; il suffit qu’une nouvelle loi qui remplace l’ancienne.

Donc à toutes les semaines, la Chambre des communes de Londres fait évoluer le droit constitutionnel britannique.

Aux États-Unis

Le droit à l’avortement peut être constitutionnel ou non, selon l’idéologie qui prévaut au sein de la Cour suprême de ce pays.

D’autre part, le droit ‘sacré’ de chaque citoyen de posséder une arme à feu découle d’un amendement à la Constitution adopté en 1791, soit quinze ans après l’indépendance américaine.

Son but inavoué était de permettre aux ‘Blancs’ de s’armer en vue de former des milices afin de traquer et de tuer les esclaves enfuis de leur plantation cotonnière.

De nos jours, elle prend la forme de ces justiciers bénévoles qui, sous le prétexte de sécuriser leur voisinage, font la chasse aux ‘Noirs’ et les assassinent dès que ceux-ci tentent de s’opposer à leur traque.

À l’image des colons anglais qui faisaient la chasse (au sens strict du terme) aux Béothuks de Terre-Neuve au point de les exterminer.

Depuis l’invention des téléphones multifonctionnels, ces justiciers sont moins facilement innocentés par des jurys.

D’autre part, les innombrables tueries qui sévissent dans ce pays pourraient cesser du jour au lendemain si la Cour suprême américaine interprétait beaucoup plus rigoureusement cet amendement constitutionnel qui, à sa face même, ne veut pas dire ce que les tribunaux lui ont fait dire.

Au Canada

Pour des raisons historiques, le Canada fait partie des pays régis par une constitution écrite.

Celle de 1867 était une loi britannique (le British North America Act) adoptée par le parlement de Londres.

Contrairement à ce qu’on pense, les Canadiens ne sont pas tous protégés par cette constitution puisque les peuples autochtones du pays sont plutôt soumis au ‘Droit autochtone’. Cet apartheid juridique puise sa source dans l’Indian Act de 1876 qui a valeur constitutionnelle.

Pour les autres, la constitution de 1867 fit l’affaire pendant plus d’un siècle. Jusqu’au jour où l’Assemblée nationale du Québec adopta la Loi 101, un texte législatif qui lui permettait de se doter de moyens efficaces pour lutter contre l’anglicisation du Québec.

Les ‘lacunes’ de la loi constitutionnelle de 1867 furent aussitôt corrigées par la Canadian Constitution de 1982, adoptée par l’ethnie dominante du pays à la suite d’une séance ultime de négociation à laquelle nous n’étions pas invités.

Cette ethnie agissait ainsi comme l’aurait fait n’importe quel pouvoir impérial à l’égard d’une colonie.

Un droit constitutionnel malléable

Les constitutions ‘anglo-saxonnes’ sont du Common Law et s’interprètent comme tel.

Or contrairement au droit civiliste, le Common Law est souple; un mot peut signifier une chose ou son contraire selon le juge qui en établit l’interprétation.

C’est ainsi que toute personne (sauf une femme) pouvait être nommée au Sénat canadien jusqu’en 1929. En effet, la Cour suprême, dans sa grande sagesse, estimait que les femmes n’étaient pas des personnes.

Je n’y aurais pas pensé…

Il a fallu une décision contraire du Conseil privée de Londres — auprès duquel le parlement canadien pouvait, à l’époque, faire appel — pour que le mot ‘personne’ change soudainement de sens.

C’est ce qui fait la force (et la faiblesse) du Common Law; c’est du mou.

Mais il arrive qu’on ne puisse pas étirer l’élastique au-delà d’une certaine limite.

Au Québec, lorsqu’on a voulu que les commissions scolaires ne soient plus divisées selon l’appartenance confessionnelle, mais plutôt l’appartenance linguistique, il était impossible de trouver un juge qui pouvait penser que ‘confessionnelle’ veut dire ‘linguistique’.

On a dû amender la constitution de 1867. Ce qui fut fait en 1997 parce que les mécanismes d’amendement avaient la souplesse requise.

Ce n’est plus le cas depuis la Canadian Constitution de 1982. Pour être certain que la camisole de force constitutionnelle imposée au Québec soit blindée, on a rendu ses amendements terriblement compliqués.

Une clause non fiable

Mais cette constitution possède une échappatoire; la clause dérogatoire.

En principe, cette clause permet à n’importe quelle législature d’adopter une loi qui serait contraire à des dispositions constitutionnelles.

C’est précisément dans ce but qu’elle fut ajoutée au texte constitutionnel, à la demande des provinces des Prairies.

Mais ceux qui interprètent cette clause littéralement s’imaginent avoir affaire à du code civiliste. Au contraire, c’est du Common Law.

C’est ainsi que la constitution de 1867 exige que la publication des lois québécoises se fasse dans les deux langues officielles du Canada afin que les Québécois, autant francophones qu’anglophones, puissent en prendre connaissance dans leur langue.

Le texte de la constitution ne va pas au-delà.

Mais à l’époque où la Cour suprême était dirigée par le juge Bastarache, on avait utilisé un concept à la mode parmi les juristes — soit celui des exigences constitutionnelles non écrites — pour statuer que même si ce n’était écrit nulle part, l’Assemblée nationale du Québec devait adopter simultanément les versions françaises et anglaises des lois et non seulement les traduire après l’adoption de la version originale française.

Depuis, la Cour suprême n’a pas renoncé à ce concept, mais elle l’applique de manière plus parcimonieuse, afin d’établir des normes de justice fondamentale et non pour de simples peccadilles comme c’est le cas pour l’exemple que nous venons d’évoquer.

La constitution des Anglo-canadiens

Strictement parlant, rien ne limite le pouvoir d’utiliser la clause dérogatoire; un parlement peut l’invoquer aussi souvent qu’il le souhaite.

Le Québec est d’autant plus justifié de le faire qu’il n’a pas souscrit à cette constitution (adoptée sans lui) et qu’elle reflète des valeurs qui ne sont pas les nôtres.

Or justement, c’est une constitution qui élève au rang de droit fondamental de simples ‘caprices constitutionnels’ comme le ‘droit’ des représentants de l’État de porter des breloques religieuses ou le ‘droit’ de nos jeunes Rhodésiens du West Island de refuser d’apprendre un peu de français à l’école.

Même si cela n’est écrit nulle part, la Cour suprême du Canada possède toute la latitude qu’il lui faut pour créer des limites constitutionnelles au droit d’invoquer la clause dérogatoire.

Si elle devait le faire, certains crieront au scandale et compareront la Cour suprême à la tour de Pise, toujours penchée du bord d’Ottawa (qui nomme ses juges et les rémunèrent).

Conclusion

Si le Québec doit invoquer la clause dérogatoire pour se soustraire à la Charte canadienne des droits et libertés (c’est le nom officiel de la Canadian Constitution), ce n’est pas la preuve qu’il entend violer des droits fondamentaux.

C’est parce que cette charte est taillée sur mesure pour rendre inexorable la colonisation anglaise du Québec. Ou bien on s’y soustrait, ou bien le peuple francoQuébécois sera ‘Louisianisé’ dans cent ans. C’est aussi simple que ça.

Le seul moyen d’assurer la pérennité du français au Québec et de créer une société selon nos valeurs laïques, c’est par l’indépendance nationale.

À l’occasion de deux référendums, les Québécois ont refusé d’assumer leur destin et ont préféré remettre leur sort entre les mains d’une ethnie dont la classe politico-médiatique et judiciaire nous a toujours été hostile.

C’est vraiment brillant…

Références :
Adoption d’un amendement constitutionnel relatif à l’éducation
Célèbres cinq
Constitution du Royaume-Uni
Deuxième amendement de la Constitution des États-Unis
Droit autochtone canadien
La façade ministérielle de l’État canadien
La fêlure du Canada : l’adoption de la constitution sans le Québec
La violence par arme à feu atteint des proportions terrifiantes
Le génocide des Béothuks à Terre-Neuve
Les origines racistes du deuxième amendement
Les principes constitutionnels non écrits : qu’est-ce qui se passe dans ce domaine?
L’intégration des immigrants en Grande-Bretagne
Lois 21 et 96 : Ottawa prêt à défendre les droits des minorités en Cour suprême
Meurtre d’un joggeur afro-américain : les trois accusés condamnés à la prison à vie

Parus depuis :
Ottawa contre l’exigence du français pour la recevoir la citoyenneté au Québec (2022-09-28)
Disposition de dérogation : Trudeau envisage de se tourner vers la Cour suprême (2023-01-21)

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