La Charte de l’énergie et néocolonialisme occidental

26 décembre 2022


 
Introduction

C’est en 1994 que s’effondra le ‘Rideau de fer’ qui séparait l’Europe occidentale du Bloc soviétique : la fin de la Guerre froide constituait alors une formidable occasion d’enrichissement.

Aussitôt, les pays européens se mirent à l’œuvre pour convaincre les anciennes républiques soviétiques que leur potentiel énergétique était sous-exploité et pour que ce potentiel s’exprime pleinement, il fallait des investissements majeurs.

Or dans les pays où le droit à la propriété n’est pas protégé suffisamment au gout du grand capitalisme international, celui-ci hésite à y investir.

On s’est donc employé à rédiger une Charte de l’énergie — bientôt enchâssée dans un traité contraignant — qui est un accord multilatéral d’investissement, limité au secteur des énergies fossiles, qui s’est étendue depuis à 53 pays.

Le traité réunissait des pays importateurs d’hydrocarbures — le Japon, la Turquie, et l’Union européenne — et des pays exportateurs (quelques anciennes républiques soviétiques d’Eurasie).

Précisons que la Russie a signé le traité sans le ratifier. Ce qui ne l’a pas empêché d’être menacée de poursuites lorsqu’elle a voulu empêcher la plus importante pétrolière russe de tomber les mains d’Exxon Mobil. Dans un premier temps, la Russie a été condamnée à payer 50 milliards$, une décision juridique invalidée depuis, justement parce que ce pays n’a pas ratifié le traité.

La décennie au cours de laquelle toute cette affaire était devant les tribunaux servait à faire pression sur la Russie pour qu’elle cède aux intérêts de la pétrolière multinationale.

Un néocolonialisme

Au lendemain de l’effondrement du bloc soviétique, ce traité consistait à amener les pays ruinés d’Eurasie à consentir à un carcan juridique qui les laissait totalement à la merci du pillage de leurs ressources énergétiques par des investisseurs occidentaux.

À la différence de ce qui prévalait au XIXe siècle, les colonisateurs n’étaient plus des États européens, mais des multinationales érigées au rang d’entités souveraines.

La Charte protégeait ces dernières contre la discrimination quant à l’accès aux ressources naturelles, contre la nationalisation et l’expropriation, de même que la protection contre les ruptures de contrat et toute mesure étatique susceptible de nuire à la rentabilité de leurs investissements.

Il est important de noter que le traité protège l’argent investi et les revenus anticipés de cet investissement.

Si un pays interdit des forages à proximité de ses côtes maritimes après qu’un groupe pétrogazier ait dépensé des millions pour explorer le potentiel d’un site, cette compagnie sera compensée non seulement pour les sommes investies jusqu’alors, mais également pour tout l’argent qu’elle anticipait récolter pendant les années au cours desquelles le site aurait été opérationnel.

C’est ainsi que six ans après avoir quitté le traité, l’Italie a été condamnée à verser plus de 190 millions d’euros à une pétrolière britannique qui comptait forer au large du pays. Ce qui est bien au-delà des sommes (33 millions d’euros) que la pétrolière comptait investir dans ce projet.

En Europe occidentale, le seul exportateur important d’hydrocarbures est la Norvège. Tout comme la Russie, ce pays a signé le traité sans le ratifier.

Et les deux seuls signataires qui se sont véritablement enrichis depuis 1994 grâce à leurs hydrocarbures, ce sont la Russie et la Norvège. Tous les États producteurs dont les mains étaient liées par le traité en ont tiré des avantages mineurs.

L’effet boomerang

Si, à l’origine, ce traité visait à assurer le pillage des hydrocarbures des anciennes républiques soviétiques, il s’est retourné depuis contre les pays d’Europe de l’Ouest.

De nos jours, lorsqu’un tribunal entend un litige au sujet de la Charte de l’énergie, cette cause oppose — dans 74 % des cas — un investisseur européen contre un pays membre de l’Union européenne. À la fin de 2020, près de 28 milliards$ de réclamations étaient en attente d’une décision juridique.

Précisons qu’en septembre 2021, la Cour de justice de l’Union européenne, sur la base des dispositions de l’Accord de Paris sur le climat, invalidait les clauses incompatibles de la Charte de l’énergie, plus précisément celles qui permettaient à une entreprise énergétique européenne de poursuivre un pays membre du marché commun.

Par le moyen de ce tour de passepasse juridique commode — qui illustre bien le caractère arbitraire de ce qu’on appelle ‘le droit international’ — les pays européens pouvaient renier leur parole. Comme un mari devenu bigame qui corrige sa situation en répudiant sa première épouse après en avoir épousé une deuxième.

Malgré cela, à la condition de passer sous contrôle étranger (c’est-à-dire hors de l’Union européenne), les pétrolières et les opérateurs privés de centrales électriques au charbon peuvent continuer d’obtenir un dédommagement chaque fois qu’un pays désireux de lutter contre les changements climatiques adopte des mesures pour réduire sa production de CO₂.

Quitter le traité

Pour modifier la moindre virgule de ce traité, il faut l’unanimité des pays participants. En somme, il est plus facile d’en sortir que de le modifier.

C’est ce qu’ont fait ou se proposent de faire l’Allemagne, la Belgique, l’Espagne, la France, les Pays-Bas et la Pologne.

Toutefois, même lorsqu’un pays sort du traité, les poursuites sont possibles pendant vingt ans.

Les contextes changent, mais les traités restent

Tout comme les constitutions blindées, les traités presque impossibles à modifier condamnent les pays à avancer un boulet rivé à la cheville.

Dans le cas des pays liés par ce traité, ils doivent de nos jours à la fois investir dans des sources renouvelables d’énergie et dédommager les investisseurs lésés par leur lutte aux changements climatiques.

En somme, ces pays promettent depuis des années de lutter contre les changements climatiques, mais en réalité, ils ne peuvent s’adonner impunément à cette lutte que si cette dernière ne porte pas atteinte aux intérêts des investisseurs dans les secteurs gaziers et pétroliers. Or concilier les deux est impossible.

En vertu de ce traité, les investisseurs devront, par exemple, être dédommagés par les États pour tout préjudice lié aux mesures d’économie d’énergie implantées cet hiver, mais également durant tous les hivers des vingt prochaines années.

Conclusion

Faire des affaires comporte toujours un risque. Les États qui veulent garantir aux investisseurs l’absence de risque dans un monde de plus en plus instable finissent toujours par le regretter.

Références :
De plus en plus d’Etats européens décidés à sortir du traité sur la charte de l’énergie
Qu’est-ce que le traité sur la charte de l’énergie et pourquoi est-il si controversé ?
Traité de la charte sur l’énergie

Détails techniques de la photo : Olympus OM-D e-m5, objectif M.Zuiko 12-40mm F/2,8 — 1/4000 sec. — F/2,8 — ISO 160 — 40 mm

2 commentaires

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Écrit par Jean-Pierre Martel


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