Droit international et géopolitique (première partie)

Publié le 23 janvier 2024 | Temps de lecture : 5 minutes


Plan :
• 1re partie : Assises et instances (ce texte-ci)
• 2e partie  : Impact du droit international
• 3e partie  : L’exemple du droit à la légitime défense
• 4e partie  : Le droit à l’indépendance – Crimée vs Taïwan
• 5e partie  : Les mandats d’arrestation de la CPI

Assises du droit international

Le droit international s’appuie sur deux choses; le droit coutumier et le droit écrit.

Le droit coutumier est un droit fondé sur la coutume.

Pour prouver qu’une norme relève du droit coutumier, il faut démontrer, selon Wikipédia, qu’elle reflète la pratique normale et continue des États et qu’il existe, au sein de la communauté internationale, la conviction qu’une telle pratique est requise par le droit.

C’est dans la mesure où le droit écrit n’apporte pas de réponse claire aux cas qui leur sont soumis que les tribunaux internationaux peuvent invoquer le droit coutumier pour rendre leurs décisions.

De son côté, le droit écrit se compose des traités, conventions et accords internationaux. Les multiples résolutions de l’Onu font également partie de ce droit.

Chaque fois que les pays s’entendent par écrit pour interdire des pratiques étatiques (la torture, par exemple), cette entente écrite agrandit la portée du droit international.

Pour faire respecter le droit international, on compte deux tribunaux : la Cour pénale internationale et la Cour internationale de justice.

La Cour pénale internationale (CPI)

Jusqu’à la création de cette cour, les responsables de crimes de guerre étaient jugés à l’issue du conflit par des tribunaux temporaires mis sur pied par les vainqueurs.

Étendue de l’autorité de la Cour pénale internationale

La CPI est née en 2002 de la ratification d’un traité appelé Statut de Rome. Contrairement à la Cour internationale de justice, la CPI est un tribunal indépendant de l’Onu; elle est financée par les pays signataires de ce traité.

À l’instar du Tribunal de Nuremberg, la CPI juge des personnes et non des États. Seuls des dirigeants politiques ou militaires sont sommés d’y comparaitre.

Et pour les y forcer, la CPI peut émettre des mandats d’arrestation. Mais ceux-ci ne sont respectés que par les pays signataires du Statut de Rome.

Pour être inculpé, l’accusé doit remplir l’une ou l’autre des conditions suivantes :
• être citoyen d’un État qui a ratifié le traité, ou
• avoir commis son crime sur le territoire d’un État membre, ou
• avoir été référé par le Conseil de sécurité de l’Onu (où les États-Unis et la Russie ont droit de véto).

Seuls quatre délits peuvent y être sanctionnés :
• les crimes de guerre,
• les crimes contre l’Humanité,
• les génocides et
• les agressions militaires.

Le but est d’empêcher l’impunité des auteurs de ces crimes et de dissuader la répétition de leurs actes par d’autres.

Les deux plus importants crimes de guerre de toute l’histoire de l’Humanité ont été commis par les États-Unis à Hiroshima et à Nagasaki. Puisque le but de ces deux bombardements était de tuer le maximum de civils japonais.

Mais ces deux crimes de guerre n’ont jamais été sanctionnés par la CPI parce qu’antérieurs à sa création.

De plus, la CPI fonctionne sur le principe de la complémentarité. Si un État signataire s’acquitte de sa responsabilité de punir lui-même ses ressortissants coupables de crimes de guerre, la CPI ne s’en mêle pas.

La Cour internationale de justice (CIJ)

Née au lendemain de la Deuxième Guerre mondiale, la CIJ est le tribunal officiel de l’Onu. Son rôle est double.

Premièrement, la CIJ possède le pouvoir de trancher juridiquement les conflits entre des États à la condition que la plainte soit portée par un pays qui a accepté de se soumettre à son autorité (même si ce pays n’est pas directement concerné par le conflit en question).

Celle de l’Afrique du Sud contre Israël (relative au conflit en Palestine) en est un exemple.

Et deuxièmement, le rôle de la CIJ est d’émettre des avis à la demande des instances de l’Onu afin de préciser des règles du droit international.

La CIJ ne juge pas des personnes. Elle s’adresse aux États (ou aux entités étatiques comme l’Autorité palestinienne). Son but est de régler pacifiquement des différends internationaux par le moyen, entre autres, de la négociation, de la médiation, de la conciliation, et de l’arbitrage.

Puisque son autorité n’est que morale, elle ne possède aucun moyen de forcer un pays de se soumettre à ses décisions.

À l’exclusion des avis juridiques qu’elle émet (et qui sont des éclaircissements bienvenus du droit international), le rôle positif de la CIJ est limité à la résolution diplomatique de conflits entre de petits pays lorsque l’un d’eux est accusé devant la CIJ.

À suivre…

Références :
Cour internationale de justice, Cour pénale internationale… comment fonctionne la justice internationale ?
Cour internationale de justice
Cour pénale internationale
Droit international coutumier
Procès de Nuremberg

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Écrit par Jean-Pierre Martel


Droit international et géopolitique (deuxième partie)

Publié le 2 février 2024 | Temps de lecture : 9 minutes


Plan :
• 1re partie : Assises et instances
• 2e partie  : Impact du droit international (ce texte-ci)
• 3e partie  : L’exemple du droit à la légitime défense
• 4e partie  : Le droit à l’indépendance – Crimée vs Taïwan
• 5e partie  : Les mandats d’arrestation de la CPI

À la Cour pénale internationale (CPI)

Lorsqu’un pays a été le théâtre d’une guerre civile, il est rare que ce pays ait envie de raviver de vieilles plaies en inculpant ceux qui l’ont perdue.

En effet, la réconciliation nationale passe plus souvent par le pardon que par la justice vengeresse.

Voilà pourquoi, dans le cas de chefs d’État, ceux-ci ne sont convoqués devant la CPI qu’après avoir perdu le pouvoir, et lorsque leurs successeurs ont choisi de profiter d’un mandat international pour se débarrasser d’eux.

Avant la création de la CPI, plusieurs tribunaux spécialisés avaient été mis sur pied. C’est ainsi que celui au sujet de la guerre en ex-Yougoslavie a condamné et fait emprisonner Slobodan Milosevic, président de ce pays jusqu’en 2000.

Toutefois, depuis la création de la CPI en 2002, ce tribunal a procédé à 36 accusations qui n’ont mené qu’à six condamnations, toutes contre des Africains.

En somme, depuis sa création, la CPI ne condamne que du menu fretin.

À la prison de Guantánano, quand les États-Unis ont décidé de violer la Convention contre la torture ni G.W. Bush ni Donald Rumsfeld n’ont été inculpés à titre de criminels de guerre parce qu’ils sont citoyens d’un pays qui n’a pas ratifié le Statut de Rome.

En juin 2020, Donald Trump a menacé de sanctions économiques et d’interdiction de séjour tous les juges et les procureurs de la CPI si cette cour osait intenter un procès contre un citoyen américain.

Trois mois plus tard, la procureure de la CPI et l’un de ses subordonnés ont été inscrits sur une liste noire américaine bloquant leurs avoirs et leur interdisant l’entrée sur le territoire américain (sauf pour New York qui dispose d’un statut spécial en raison de la présence des Nations Unies dans cette ville).

L’Ukraine a ratifié le Statut de Rome. Ce qui signifie que même si la Russie ne l’a pas fait, les gestes posés par l’armée russe en Ukraine relèvent de l’autorité de la CPI.

Malgré un mandat d’arrêt émis en mars 2023 par la CPI contre Vladimir Poutine, ce dernier n’a pas été arrêté dans son pays parce que, pour ce faire, il aurait fallu sa collaboration.

D’autre part, il n’a pas été arrêté non plus lors de son voyage au Moyen-Orient en décembre 2023 parce qu’il n’a mis les pieds que dans des pays qui ne reconnaissent pas l’autorité de la CPI.

De plus, son avion était escorté par quatre bombardiers Su-35 afin d’éviter qu’il soit intercepté et détourné par l’Otan.

À la Cour internationale de justice (CIJ)

En 1984, le Nicaragua porta plainte devant la CIJ, accusant les États-Unis de violer le droit international en y soutenant financièrement des terroristes (les Contras) qui cherchaient à s’emparer du pouvoir.

Le Nicaragua eut gain de cause. Mais les États-Unis refusèrent de respecter la décision de la CIJ.

En 1998, les pays de l’Otan décidèrent d’attaquer le Kosovo en violation du droit international.

De 2001 à 2012, environ 750 personnes (dont une soixantaine de mineurs) furent détenues à la prison de Guantánamo. Les États-Unis y pratiquèrent la torture, en violation de la Convention internationale contre la torture, un traité que ce pays avait pourtant ratifié en 1994.

En 2004, la CIJ a eu à se prononcer sur la légalité de l’édification d’un mur entre Israël et la Cisjordanie. Le long de ses 700 km, ce mur empiète à 80 % dans le territoire cisjordanien. Et ce, afin d’englober des colonies juives (ce qui n’est pas le cas du mur qui encercle la bande de Gaza).

Dans le cas du mur en Cisjordanie, la CIJ en est venue à la conclusion que la construction du mur, en raison de son tracé, était contraire au droit international.

Ce qui n’a pas empêché Israël d’ignorer ce jugement et de poursuivre la construction de ce mur pendant plus d’une décennie sans en modifier substantiellement le tracé prévu, sinon pour englober de nouvelles colonies israéliennes.

En 2011, l’Onu autorisa une opération internationale destinée à protéger la population de la Libye contre les belligérants qui s’affrontaient dans ce pays.

Toutefois, les pays de l’Otan violèrent l’article 13 de la résolution habilitante de l’Onu. Cet article imposait un embargo sur les armes destinées aux belligérants.

Une fois le régime de Mouammar Kadhafi renversé, les armes fournies illégalement par l’Occident se retrouvèrent aux mains des terroristes qui, depuis, mettent le Sahel à feu et à sang.

À partir de 2014, une coalition menée par les États-Unis procéda à plus de dix-mille frappes en Syrie sans résolution habilitante de l’Onu.

En 2022, la Russie envahit l’Ukraine sans y avoir été autorisée par l’Onu.

Depuis 1948, le conflit israélo-palestinien est en cours au Proche-Orient. Ce conflit est marqué par la violation systématique du droit international.

Au cours de l’épisode actuel de la guerre israélo-palestinienne, la CIJ est limitée dans son pouvoir d’enquête puisqu’Israël interdit aux procureurs de la CIJ d’entrer en Israël et en Palestine.

Quant à la guerre dans la bande de Gaza, jusqu’ici 83 journalistes et artisans des médias y ont été tués. Vingt-cinq autres ont été emprisonnés.

Ce n’est pas pour rien que l’armée israélienne a systématiquement assassiné les journalistes qui y œuvraient; c’est pour les empêcher de documenter comment elle y a guerroyé.

L’exemple de la guerre d’Irak

Lorsqu’un pays viole ce droit ‘facultatif’, il court un risque; celui qu’un pays beaucoup plus puissant saisisse le prétexte de cette violation pour faire adopter par l’Onu une résolution qui l’autorise à utiliser la force contre le pays contrevenant.

Après l’invasion illégale du Koweït et son annexion par l’Irak, l’Onu adressa à ce dernier un ultimatum que le président irakien décida d’ignorer.

En réponse, l’Onu adopta en 1990 la résolution 678 qui autorisait les États membres à intervenir militairement en Irak. Ce qui mena à la guerre du Golfe.

Mais qu’arrive-t-il quand l’Assemblée générale de l’Onu refuse d’autoriser une guerre punitive ?

Pour répondre à cette question, prenons le cas de la guerre en Irak.

En 2003, Washington aurait préféré obtenir de l’Onu une résolution habilitante pour justifier son invasion de ce pays.

Mais après l’échec du secrétaire américain à la Défense (Colin Powell) à convaincre les pays membres de l’Onu que ce pays possédait des armes de destruction massive, les États-Unis ont fait à leur tête; ils ont envahi illégalement l’Irak… pour finalement avouer qu’ils étaient incapables de trouver les armes de destruction massive qui justifiaient leur invasion.

Selon Wikipédia, cette guerre aurait fait entre cent-mille et deux-millions de morts.

En réalité, celle-ci n’était qu’un prétexte visant à renverser le régime de Saddam Hussain et ainsi permettre au pétrole irakien (jusque-là sous embargo) de couler librement sur les marchés internationaux afin d’en réduire le prix.

La portée limitée du droit international

Dans l’état normal des choses, le fort impose sa volonté au faible.

Toutefois, ce qui empêche un pays de sombrer dans le chaos et l’anarchie, c’est que l’État dispose de quatre moyens répressifs; la police, les tribunaux, les prisons et, dans le cas d’un pays, l’armée.

Grâce à ces moyens répressifs, l’État devient le plus fort de tous et conséquemment, impose sa volonté à l’ensemble de sa population.

À la différence de nos gouvernements municipaux, provinciaux et fédéral, aucune instance supranationale ne possède de moyen répressif destiné à faire respecter sa volonté.

Sur la scène internationale, le seul organisme dont l’autorité est généralement reconnue, c’est l’Onu. Mais cette autorité est essentiellement morale.

L’Onu adopte une multitude de résolutions, mais dispose de très peu de moyens pour les faire respecter. Tout au plus, dans le cas de petits pays — surtout en Afrique — dispose-t-elle de soldats (les Casques bleus) que quelques pays mettent à sa disposition.

Ces Casques bleus ne sont utiles que pour séparer des belligérants qui aspirent à l’être. Dans ce sens, l’Onu peut abréger certains conflits.

De nos jours, l’Onu fait face à une critique récurrente; celle d’être impuissante à régler les conflits majeurs actuels (en Ukraine, en Palestine et au Congo, par exemple).

Essentiellement, cette impuissance découle de son incapacité à imposer sa volonté aux puissances qui choisissent de l’ignorer.

Dans les faits, la soumission au droit international est facultative; on le respecte lorsque cela fait son affaire et on le viole lorsqu’il ne convient plus.

Références :
Camp de Guantánamo
Cas Nicaragua contre États-Unis
Conséquences juridiques de l’édification d’un mur dans le territoire palestinien occupé
Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
Donald Trump menace de sanctions les magistrats de la Cour pénale internationale
Guantánamo : dix ans de honte
Guerre civile syrienne
Guerre d’Irak
Guerre du Kosovo
Intervention militaire de 2011 en Libye
Invasion du Koweït
Israël et ses alliés au mépris du droit des peuples
Journalist casualties in the Israel-Gaza war
La torture par les États-Unis : un crime de guerre impuni
US to deny visas for ICC members investigating alleged war crimes
Washington sanctionne Fatou Bensouda, la procureure de la Cour pénale internationale
Résolution 1973 du Conseil de sécurité des Nations unies
Société des Nations

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Écrit par Jean-Pierre Martel


Droit international et géopolitique (troisième partie)

Publié le 7 février 2024 | Temps de lecture : 3 minutes


Plan :
• 1re partie : Assises et instances
• 2e partie  : Impact du droit international
• 3e partie  : L’exemple du droit à la légitime défense (ce texte-ci)
• 4e partie  : Le droit à l’indépendance – Crimée vs Taïwan
• 5e partie  : Les mandats d’arrestation de la CPI

Le droit des pays à la légitime défense est un exemple de l’instrumentalisation du droit international pour tenter de lui faire dire n’importe quoi.

L’article 51 de la Charte des Nations Unies établit “…[le] droit naturel de légitime défense, individuelle ou collective, dans le cas où un membre des Nations Unies est l’objet d’une agression armée.”

Aucun autre article de cette charte ne vient nuancer l’article 51. Est-ce à dire que ce droit est absolu ?

Plus précisément, peut-on invoquer la légitime défense pour massacrer tous les hommes d’un village après que l’un d’entre eux ait fait dérailler un des trains qui ravitaillent l’armée d’occupation ?

Les résolutions adoptées par l’Assemblée générale des Nations unies font également partie du Droit international. Elles ont le même poids juridique que les articles de la Charte de l’Onu.

En 1960, l’Onu a adopté sans opposition la résolution 1514. Intitulée ‘Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et peuples coloniaux’, cette résolution s’adresse à tous les peuples colonisés ou subissant une occupation militaire.

Entre autres, cette résolution déclare :

Des mesures immédiates [doivent être] prises, dans les territoires sous tutelle, les territoires non autonomes et tous autres territoires qui n’ont pas encore accédé à l’indépendance, pour transférer tous pouvoirs aux peuples de ces territoires […] conformément à leur volonté et à leurs vœux librement exprimés […] afin de leur permettre de jouir d’une indépendance et d’une liberté complètes.

Dix ans plus tard, la résolution 2021 est adoptée. Celle-ci stipule :

[L’Assemblée générale de l’Onu] réaffirme le droit inhérent des peuples coloniaux de lutter, par tous les moyens nécessaires dont ils peuvent disposer, contre les puissances qui répriment leur aspiration à la liberté et à l’indépendance.

Ce qui signifie que l’utilisation de la violence armée est légitime et conforme au Droit international lorsqu’elle sert à lutter contre l’oppression d’une puissance étrangère. Du moment que cette lutte respecte les règles humanitaires du droit de la guerre.

Du strict point de vue du Droit international, le droit de se défendre appartient aux peuples opprimés et non à leurs oppresseurs. Sinon, cela équivaudrait à interdire toute opposition à la prédation des puissances colonisatrices.

Celles-ci peuvent bien répliquer aux attaques qu’elles subissent, mais elles ne peuvent le faire en invoquant le Droit international lorsque ces attaques surviennent dans le cadre d’une guerre coloniale.

Références :
Charte des Nations Unies
Résolution 1514 de l’Assemblée générale des Nations unies
Résolution 2021 de l’Assemblée générale des Nations unies

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Écrit par Jean-Pierre Martel


Droit international et géopolitique (quatrième partie)

Publié le 4 octobre 2024 | Temps de lecture : 7 minutes


Plan :
• 1re partie : Assises et instances
• 2e partie  : Impact du droit international
• 3e partie  : L’exemple du droit à la légitime défense
• 4e partie  : Le droit à l’indépendance – Crimée vs Taïwan (ce texte-ci)
• 5e partie  : Les mandats d’arrestation de la CPI

Introduction

Dans l’édition de mars 2017 de l’Action Nationale, l’expert constitutionnaliste André Binette écrit :

Un peuple apparait à la suite de la combinaison de facteurs historiques, sociologiques et culturels.

Avec le temps, ces facteurs conduisent à la formation de trois éléments essentiels. Deux d’entre eux, le territoire et la population, sont de nature objective et variable; le troisième, qui est la prise de conscience par un peuple de sa propre identité, est subjectif et invariable.

Lorsque ces trois éléments sont réunis, le droit international, depuis cinquante ans, reconnait à un peuple le droit à l’autodétermination.

Le droit à l’indépendance est reconnu par plusieurs dispositions du droit international. Toutefois, ces dispositions s’appliquent différemment à chaque cas.

La plupart du temps, l’accession à l’indépendance repose sur Le principe de l’égalité de droits des peuples et de leur droit de disposer d’eux-mêmes (ou résolution 2625), adopté par l’Onu en 1970. Il y est écrit :

La création d’un État souverain et indépendant […] ou l’acquisition de tout autre statut politique librement décidé par le peuple, constituent pour ce peuple des moyens d’exercer son droit à disposer de lui-même.

Il est à noter qu’en vertu du doit international, le mot ‘peuple’ désigne l’ensemble des groupes ethniques qui peuplent un territoire. Il n’est donc pas synonyme de ‘groupe ethnique’. Si c’était le cas, aucun pays ne serait né depuis la création de l’Onu puisque de nos jours, aucun pays n’est mono-ethnique.

Dans le cas des pays africains, ceux-ci ont pu se prévaloir spécifiquement de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et peuples coloniaux (ou résolution 1514), adoptée par l’Onu en 1960.

Dans le cas de la Crimée et de Taïwan, aucun d’entre eux ne peut s’en prévaloir puisque ni l’un ni l’autre n’est une colonie. Tout au plus, Taïwan peut prouver avoir été une colonie du Japon de 1895 à 1945, mais pas de la Chine continentale.

Au-delà des trois conditions essentielles à l’indépendance, énoncées par André Binette, le juriste Jacques Brossard apporte la nuance suivante quant à la reconnaissance internationale de cette indépendance :

De nos jours, la naissance d’un nouvel État ne peut plus se faire qu’aux dépens […] d’au moins un autre État. Elle ne peut donc que perturber l’ordre international […] Cette naissance peut être indépendante de la volonté des autres États, mais l’admission d’un État au sein de la société internationale dépend au contraire de cette volonté.

Cela signifie que même s’il remplit toutes les conditions pour être indépendant, un nouvel État sera un paria sur la scène internationale si les puissances de ce monde s’opposent son existence.

À l’opposé, un territoire qui n’a aucun droit à l’indépendance y accèdera par simple résolution de l’Onu puisque celle-ci s’ajouterait alors au droit international.

La Crimée

En janvier 2014, le gouvernement central à Kyiv annonçait son intention — qu’il n’eut pas le temps de réaliser — de retirer au russe son statut de langue officielle dans toutes les provinces ukrainiennes où cette langue jouissait de ce statut.

Imaginez qu’au Canada, Ottawa aurait le pouvoir de retirer au français son statut de langue officielle au Québec et qu’il déciderait d’exercer ce pouvoir : il provoquerait l’indépendance du Québec.

C’est ce qui est arrivé en Crimée.

En 2014, la population de la Crimée était constituée de 65,3 % de citoyens russophones et de 15,1 % de citoyens ukrainophones.

Dès l’annonce de Kyiv, le gouvernement provincial de Crimée adopta une déclaration unilatérale d’indépendance et organisa aussitôt un référendum qui fut remporté haut la main par les partisans de l’indépendance.

Aucun pays ne mit en doute ce résultat.

Toutefois, l’Ukraine et les pays occidentaux jugèrent que cette consultation était sans valeur.

À leur initiative, l’Onu adopta peu de temps après une résolution dépourvue de valeur juridique contraignante qui déclare non valide le référendum criméen et qui réitère l’importance du respect de l’intégrité territoriale de l’Ukraine.

Il est donc paradoxal de voir des pays qui prétendent défendre la démocratie dans le monde, s’opposer à la volonté démocratique du peuple criméen de disposer de lui-même, une opposition qu’ils justifient au nom du droit international alors que cette résolution, strictement parlant, n’en fait pas partie.

Taïwan

Depuis la résolution 2758, adoptée par l’Onu en 1972, le gouvernement de Beijing représente à l’Onu non seulement la Chine continentale, mais également l’ile de Taïwan.

Depuis que le gouvernement de Chiang Kaï-chek s’y est réfugié en 1950 (après avoir perdu la guerre civile chinoise), l’ile possède une complète autonomie gouvernementale… et en jouira tant qu’elle évite de proclamer son indépendance.

Sachant cela, Washington essaie depuis des années de convaincre la population de l’ile de franchir la ligne rouge tracée par Beijing.

Le but de Washington est de répéter le ‘truc’ qui a si bien fonctionné en Ukraine, soit de susciter une guerre avec son voisin afin d’affaiblir l’armée de ce dernier.

Pour freiner l’accession de la Chine au titre de première puissance économique mondiale, les dirigeants américains souhaitent donc l’affaiblir par une guerre ruineuse.

Washington n’a jamais caché son intention de reconnaitre l’indépendance de Taïwan dès que le gouvernement de l’ile la proclamera.

Toutefois, Taïwan ne peut accéder à l’indépendance en vertu du droit international. Pourquoi ? Tout simplement parce que son profil ethnique ne se distingue pas celui de la Chine continentale.

Lorsque le gouvernement de Chiang Kaï-chek s’installe à Taïwan, accompagné de deux-millions de partisans, il y instaure une ‘Terreur blanche’ qui durera de 1949 à 1987 et qui se fit principalement aux dépens de la population autochtone de l’ile (qui le percevait comme un envahisseur).

Si bien que de nos jours, Taïwan est peuplé à 95 % de Hans alors que cette ethnie forme 92 % de la population de la Chine continentale.

En définitive, tout ce qui distingue Taïwan de la Chine continentale, c’est le niveau de vie, les caractères d’écriture et le système politique.

Bref, rien qui justifie l’indépendance.

Quant à l’adoption d’une résolution de l’Onu qui légaliserait l’indépendance de Taïwan, il faudrait que le représentant de la Chine au Conseil de sécurité (où Beijing dispose d’un droit de véto) soit soudainement retenu au lit par une vilaine grippe…

Références :
Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et peuples coloniaux
Droit des peuples à disposer d’eux-mêmes
D’un simple décret, Khrouchtchev fit don de la Crimée à l’Ukraine en 1954
Le droit du peuple québécois à l’autodétermination et à l’indépendance
Le pouvoir constituant du peuple québécois et l’accession à l’indépendance (1re partie)
Le pouvoir constituant du peuple québécois et la coexistence avec les peuples autochtones (2e partie)
Résolution 1514 de l’Assemblée générale des Nations unies
Résolution 2625 de l’Assemblée générale des Nations unies
Résolution de l’Onu appelant au respect de l’intégrité territoriale de l’Ukraine
Résolution du Conseil de sécurité des Nations unies
Terreur blanche (Taïwan)

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Écrit par Jean-Pierre Martel


Droit international et géopolitique (cinquième partie)

Publié le 28 novembre 2024 | Temps de lecture : 4 minutes


Plan :
• 1re partie : Assises et instances
• 2e partie  : Impact du droit international
• 3e partie  : L’exemple du droit à la légitime défense
• 4e partie  : Le droit à l’indépendance – Crimée vs Taïwan
• 5e partie  : Les mandats d’arrestation de la CPI (ce texte-ci)

Étendue de l’autorité de la Cour pénale internationale

La Cour pénale internationale (CPI) est née en 2002. Ce tribunal ne juge pas les pays ni les gouvernements; seuls des dirigeants politiques ou militaires sont sommés d’y comparaitre.

Son autorité s’étend aux 124 pays ou entités étatiques dont le parlement a ratifié le Statut de Rome (en vert sur la carte ci-dessus).

Après le mandat d’arrestation émis par la CPI contre Benyamin Nétanyahou, le Canada, l’Italie et la Grande-Bretagne ont fait savoir qu’ils procèderaient (à regret) à l’arrestation du dirigeant israélien s’il devait mettre les pieds sur leur territoire.

De son côté, la France ne compte pas procéder à l’arrestation de Nétanyahou s’il devait y venir.

Mais contrairement à certains pays occidentaux qui ont annoncé leur refus de respecter leurs obligations internationales — le Paraguay, l’Argentine, l’Autriche, la République tchèque et la Hongrie — la France justifie paradoxalement son refus au nom de ses obligations internationales, notamment le respect de l’immunité diplomatique dont jouirait Nétanyahou.

Qu’en est-il ?

Le premier paragraphe de l’article 27 du Statut de Rome est clair. Il se lit comme suit :

Le présent Statut s’applique à tous de manière égale, sans aucune distinction fondée sur la qualité officielle. En particulier, la qualité officielle de chef d’État […] n’exonère en aucun cas de la responsabilité pénale au regard du présent Statut […].

Les autorités françaises soulignent néanmoins qu’un autre article dit le contraire.

En effet, l’article 98 stipule que lorsque la CPI requiert (notez le verbe) l’arrestation d’une personne normalement protégée par l’immunité diplomatique, le pays requis (par exemple, la France) doit obtenir la coopération du pays tiers (dans ce cas-ci, Israël) pour que celui-ci lève l’immunité diplomatique qui protège la personne visée par le mandat.

Cela semble contradictoire. À l’article 98, comment peut-on exiger la levée d’une immunité qui n’existe pas en vertu de l’article 27 ?

Une des règles de l’interprétation du droit veut que le législateur ne parle pas pour rien. Si l’article 98 semble contredire l’article 27, c’est qu’il s’agit d’une exception à la règle.

En somme, si la France voulait arrêter un de ses ressortissants, elle n’aurait besoin de la permission de personne. Mais pour arrêter Nétanyahou, il faut l’accord d’Israël.

Si cela est exact, n’est-ce pas également le cas de Vladimir Poutine ? Bien oui; on ne peut l’arrêter que si la Russie est consentante. En somme, s’il le veut bien.

Alors pourquoi avoir caché à l’opinion publique internationale les dispositions de l’article 98 dans le cas de Poutine ?

Parce que les pays rivaux instrumentalisent le Droit international à des fins de propagande.

C’est ainsi que pour provoquer l’indignation et afin de susciter la détestation de la Russie, il suffit de donner l’impression que ce pays viole impunément le Droit international.

Cette instrumentalisation est d’autant plus évidente lorsqu’on se rappelle que, techniquement, Poutine est accusé d’avoir déporté un nombre non précisé d’enfants sains et saufs vers la Russie alors que Nétanyahou est accusé de crimes de guerre qui ont conduit au massacre de dizaines de milliers d’enfants palestiniens.

Références :
La Cour pénale internationale lance un mandat d’arrêt contre Vladimir Poutine
Paris critiqué pour avoir évoqué l’« immunité » de Nétanyahou
Pourquoi la France donne des gages à Benyamin Nétanyahou après le mandat d’arrêt émis par la Cour pénale internationale
Statut de Rome de la Cour pénale internationale

Paru depuis : Poland says it will protect Benjamin Netanyahu from potential arrest (2025-01-09)

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Écrit par Jean-Pierre Martel