La portée limitée du droit international
Ce qui fait que les lois adoptées par nos gouvernements sont généralement respectées, c’est que l’État possède un certain nombre de pouvoirs répressifs — la police, les tribunaux et les prisons — destinés à punir les contrevenants.
Sans le recours à ces moyens répressifs, ce serait l’anarchie.
Mais à la différence de nos gouvernements municipaux, provinciaux et fédéral, aucune instance supranationale ne possède de moyen répressif destiné à faire respecter sa volonté.
Jusqu’à la création de la Cour pénale internationale (CPI), les crimes de guerre étaient jugés à l’issue du conflit par des tribunaux temporaires mis sur pied par les vainqueurs.
La CPI est née en 2002 de la ratification d’un traité appelé Statut de Rome. Ce tribunal ne juge pas les pays ni les gouvernements; seuls des dirigeants politiques ou militaires sont sommés d’y apparaitre.
Étendue de l’autorité de la Cour pénale internationale
Pour être inculpé, l’accusé doit remplir l’une ou l’autre des conditions suivantes :
• être citoyen d’un État qui a ratifié le traité, ou
• avoir commis son crime sur le territoire d’un État membre, ou
• avoir été référé par le Conseil de sécurité de l’Onu (où les États-Unis et la Russie ont droit de véto).
De plus, la CPI fonctionne sur le principe de la complémentarité. Si un État signataire s’acquitte de sa responsabilité de punir lui-même ses ressortissants coupables de crimes de guerre, la CPI ne s’en mêle pas.
• Le cas des crimes de guerre commis dans le Sud global
Quand un pays a été le théâtre d’une guerre civile, par exemple, il est rare que ce pays ait envie de raviver de vieilles plaies en inculpant ceux qui l’ont perdue.
En effet, la réconciliation nationale passe plus souvent par le pardon que par la justice vengeresse.
Voilà pourquoi, dans le cas de chefs d’État, ceux-ci ne sont convoqués devant la CPI qu’après avoir perdu le pouvoir et lorsque leurs successeurs ont profité d’un mandat international pour se débarrasser d’eux.
Voilà pourquoi, la CPI n’a condamné que du menu fretin jusqu’ici.
• Le cas américain
Les deux plus importants crimes de guerre de toute l’histoire de l’Humanité ont été commis par les États-Unis à Hiroshima et à Nagasaki. Puisque le but de ces deux bombardements était de tuer le maximum de civils japonais.
Mais ces deux crimes de guerre — à mon avis justifiés — n’ont jamais été sanctionnés par la CPI parce qu’antérieurs à sa création.
À la prison de Guantánano, quand les États-Unis ont décidé de violer la Convention contre la torture, ni G.W. Bush ni Donald Rumsfeld n’ont été inculpés à titre de criminels de guerre parce qu’ils sont citoyens d’un pays qui n’a pas ratifié le Statut de Rome et que leurs crimes ont été commis dans une prison en territoire américain (même si elle est située sur l’ile de Cuba).
• Le cas russe
L’Ukraine a ratifié le Statut de Rome. Ce qui signifie que même si la Russie ne l’a pas fait, les gestes posés par l’armée russe en Ukraine relèvent de l’autorité de la CPI.
Malgré un mandat d’arrêt émis en mars 2023 par la CPI contre Vladimir Poutine, ce dernier n’a pas été arrêté dans son pays parce que, pour ce faire, il aurait fallu sa collaboration.
D’autre part, il n’a pas été arrêté non plus lors de son voyage au Moyen-Orient en décembre dernier parce qu’il n’a mis les pieds que dans des pays qui ne reconnaissent pas l’autorité de la CPI.
De plus, son avion était escorté par quatre bombardiers Su-35 afin d’éviter qu’il soit intercepté et détourné par l’Otan.
Quant à l’idée d’abattre son avion en vol, personne à l’Otan ne peut certifier que le successeur du président russe serait plus acceptable aux yeux des pays occidentaux que Poutine.
• Le cas israélien
L’initiative sud-africaine d’accuser Israël pour crimes de guerre commis dans la bande de Gaza sera intéressante à suivre. Toutefois, il est à noter que cette plainte a été portée devant la Cour internationale de justice (CIJ) et non la Cour pénale internationale (CPI).
La première est un tribunal de l’Onu (donc financée par elle), alors que la CPI est un tribunal indépendant de l’Onu qui est financé par les États membres du Statut de Rome.
De plus, la CIJ s’adresse aux États (ou aux entités étatiques comme l’Autorité palestinienne). Son but est de régler pacifiquement des différends internationaux par le moyen, entre autres, de la négociation, de la médiation, de la conciliation, et de l’arbitrage.
Pour sa part, la CPI mène enquête et juge des personnes accusées d’avoir commis des crimes internationaux tels que génocide, crimes de guerre, crimes contre l’humanité et crimes d’agression. Son but est d’empêcher l’impunité des auteurs de ces crimes afin que ceux-ci ne soient plus jamais commis.
Les États-Unis ont le pouvoir de facto de bloquer autant la CIJ que la CPI.
Rappelons qu’en septembre 2020, sous la présidence de Donald Trump, la procureure de la CPI et l’un de ses subordonnés ont été inscrits sur une liste noire américaine bloquant leurs avoirs et leur interdisant l’entrée sur le territoire américain (sauf pour New York qui dispose d’un statut spécial en raison de la présence des Nations Unies dans cette ville).
De plus, on ne voit pas comment la CIJ pourrait enquêter dans la bande Gaza si Israël interdit à ses procureurs d’y entrer.
Jusqu’ici, 83 journalistes et artisans des médias ont été tués dans la bande de Gaza. Vingt-cinq autres ont été emprisonnés. Ce n’est pas pour rien que l’armée israélienne a systématiquement assassiné les journalistes qui y œuvraient; c’est pour les empêcher de documenter comment elle y a guerroyé.
Un droit ‘facultatif’
En 2004, la CIJ a eu à se prononcer sur la légalité de l’édification d’un mur entre Israël et la Cisjordanie. Le long de ses 700 km, ce mur empiète à 80 % dans le territoire cisjordanien. Et ce, afin d’englober des colonies juives (ce qui n’est pas le cas du mur qui encercle la bande de Gaza).
Dans le cas du mur en Cisjordanie, la CIJ en est venue à la conclusion que la construction du mur, en raison de son tracé, était contraire au droit international.
Ce qui n’a pas empêché Israël d’ignorer ce jugement et de poursuite la construction de ce mur pendant plus d’une décennie sans en modifier substantiellement le tracé prévu, sinon pour englober de nouvelles colonies israéliennes.
Dans les faits, la soumission au droit international est facultative; on le respecte lorsque cela fait son affaire et on le viole lorsqu’il ne convient plus (comme le prouve également l’exemple américain au sujet du traité contre la torture).
Toutefois, lorsqu’un pays viole ce droit ‘facultatif’, il court un risque; celui qu’un pays beaucoup plus puissant saisisse le prétexte de cette violation pour faire adopter par l’Onu une résolution qui l’autorise à utiliser la force contre le pays contrevenant.
Mais qu’arrive-t-il quand l’Assemblée générale de l’Onu refuse d’autoriser une guerre punitive ?
Pour répondre à cette question, prenons le cas de la guerre en Irak.
En 2003, Washington aurait préféré obtenir de l’Onu une résolution habilitante pour justifier son invasion de ce pays.
Mais après l’échec du secrétaire américain à la Défense (Colin Powell) à convaincre les pays membres de l’Onu que ce pays possédait des armes de destruction massive, les États-Unis ont fait à leur tête; ils ont envahi illégalement l’Irak… pour finalement avouer qu’ils étaient incapables de trouver les armes de destruction massive qui justifiaient leur invasion.
Selon Wikipédia, cette guerre aurait fait entre cent-mille et deux-millions de morts.
En réalité, celle-ci n’était qu’un prétexte visant à renverser le régime de Saddam Hussain et ainsi permettre au pétrole irakien (jusque-là sous embargo) de couler librement sur les marchés internationaux afin d’en réduire le prix.
À suivre…
Références :
Conséquences juridiques de l’édification d’un mur dans le territoire palestinien occupé
Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
Cour internationale de justice, Cour pénale internationale… comment fonctionne la justice internationale ?
Cour pénale internationale
Journalist casualties in the Israel-Gaza war
Guantánamo : dix ans de honte
La torture par les États-Unis : un crime de guerre impuni
Poutine escorté par des Su-35 : son voyage dans le Golfe, une démonstration de force
Écrit par Jean-Pierre Martel